Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 150-0 B ter, par II 2ème al. les mots "au nom du donataire"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2012
n°2012-1510
du 29/12/2012
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2019-775 QPCdu 12/04/2019

M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 651-7, 1er al. 2ème phrase
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Décret portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation
n°78-621
du 31/08/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-772 QPCdu 05/04/2019

M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 78-2-5
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
n°2019-290
du 11/04/2019
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2019-780 DCdu 04/04/2019

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 431-9-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
n°2019-290
du 11/04/2019
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2019-780 DCdu 04/04/2019

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 138, 3 bis
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
n°2019-290
du 11/04/2019
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2019-780 DCdu 04/04/2019

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 132-16, 6ème al. dernière ligne du tableau
Code minier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2017
n°2017-1775
du 28/12/2017
Article 41
Décision du conseil constitutionnel
2019-771 QPCdu 29/03/2019

Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 885 V bis, par II 1er al. les mots "les plus-values ainsi que"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2013
n°2012-1509
du 29/12/2012
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2019-769 QPCdu 22/03/2019

Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 495-17, 1er al. les mots "l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 58
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 253
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 252
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 495-21, 2ème et 3ème al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 58
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 265
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 258
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 393, avant dernier al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 60
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 285
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 284
Disposition déclarée conforme
Article 338, 2 et 3 ème al.
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection de l'enfant
n°2016-297
du 14/03/2016
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 QPCdu 21/03/2019

M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 4-7
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
2016-1547
du 18/11/2016
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 2, par I les mots "dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige"
Loi relative à la simplification du droit
2007-1787
du 20/12/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 46, 3ème al.
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 36
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 317
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 36
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 13, par I le 1°
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
2019-222
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 52
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 16, par I le 2°
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
2019-222
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 56
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 212-5-1, 1er al.
Code de l'organisation judiciaire
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 67
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 212-5-2
Code de l'organisation judiciaire
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 67
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 211-17
Code de l'organisation judiciaire
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 27
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3