Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 31, par II 4ème al. les mots "dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur"
Loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
89-1009
du 31/12/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2010-1330
du 09/11/2010
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2018-728 QPCdu 13/07/2018

Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 622-4, 3°
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
n°2012-1560
du 31/12/2012
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
2018-717/718 QPCdu 06/07/2018

M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 14
Disposition déclarée conforme
Article L 723-3
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la sécurité sociale
n°94-637
du 25/07/1994
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2018-716 QPCdu 29/06/2018

Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 7-1, 2ème al.
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 64
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 9, 1er al. les mots "condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que",au 1° et 3° les mots "ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission "
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 46 et 53
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 10, 2°
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 11, 4° a la 2ème phrase
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 17, 2ème al.
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 44, par V
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 45, par I, II le 1er al et è° la 2ème phrase
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 53, 3° les mots "la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire"
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 59
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 70-1, 1er al.
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 77
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 70-2
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
78-17
du 06/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 77
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 230-8, 1er al. 4ème à 8ème phrases
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection des données personnelles
n°2018-493
du 20/06/2018
Article 36
Décision du conseil constitutionnel
2018-765 DCdu 12/06/2018

Loi relative à la protection des données personnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 85
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5211-33, par I 1er al. "et les communautés d'agglomération"
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2013
n°2012-1509
du 29/12/2012
Article 111
Décision du conseil constitutionnel
2018-711 QPCdu 08/06/2018

Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1519 HA, par. III 2ème al. les mots ", L. 452-1 et L. 452-5"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
n°2015-608
du 03/06/2015
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-708 QPCdu 01/06/2018

Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1519 HA, par. III 2ème al. les mots ", L. 452-1 et L. 452-5"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
n°2016-775
du 10/06/2016
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-708 QPCdu 01/06/2018

Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 227-17-1, 2nd al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Décret relatif à l'organisation académique
n°2012-16
du 05/01/2012
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2018-710 QPCdu 01/06/2018

Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9 et 23
Disposition déclarée conforme
Article L 142-4, les mots "et qui ne peut excéder cinq ans"
Code rural et de la pêche maritime
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
n°92-1283
du 11/12/1992
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2018-707 QPCdu 25/05/2018

Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 421-2-5, 1er al. les mots "ou de faire publiquement l'apologie de ces actes"
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
n°2014-1353
du 13/11/2014
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2018-706 QPCdu 18/05/2018

M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1