Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 635-4
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 92
Décision du conseil constitutionnel
2014-691 DCdu 20/03/2014

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 635-3
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 92
Décision du conseil constitutionnel
2014-691 DCdu 20/03/2014

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 635-2
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 92
Décision du conseil constitutionnel
2014-691 DCdu 20/03/2014

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 67
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
n° 2005-781
du 13/07/2005
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
n°2005-781
du 13/07/2005
Article 67
Décision du conseil constitutionnel
2005-516 DCdu 07/07/2005

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 635-1
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 92
Décision du conseil constitutionnel
2014-691 DCdu 20/03/2014

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 92
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n° 2014-366
du 24/03/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 92
Décision du conseil constitutionnel
2014-691 DCdu 20/03/2014

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 224-1
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
n°2014-1353
du 13/11/2014
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2015-490 QPCdu 14/10/2015

M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2113-2
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux libertés et responsabilités locales
n°2004-809
du 13/08/2004
Article 123
Décision du conseil constitutionnel
2010-12 QPCdu 02/07/2010

Commune de Dunkerque [Fusion de communes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4, 5 et 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2113-3
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
n°96-142
du 21/02/1996
Article 1 et Annexe
Décision du conseil constitutionnel
2010-12 QPCdu 02/07/2010

Commune de Dunkerque [Fusion de communes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4, 5 et 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1728, 3, al. 2
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant les procédures fiscales et douanières
n°87-502
du 09/07/1987
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2010-105/106 QPCdu 17/03/2011

M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-26, par. I al. 1er, les mots « une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 86
Décision du conseil constitutionnel
2023-1078 QPCdu 08/02/2024

Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 180-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
n°2011-1862
du 13/12/2011
Article 27
Décision du conseil constitutionnel
2011-641 DCdu 08/12/2011

Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 16
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-41, par. II al. 1er, le mots « La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 86
Décision du conseil constitutionnel
2023-1078 QPCdu 08/02/2024

Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 211-2
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
n°2011-1862
du 13/12/2011
Article 39
Décision du conseil constitutionnel
2011-641 DCdu 08/12/2011

Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-9, 2nd al. dernière phrase
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
n°2011-1906
du 21/12/2011
Article 18 et 19
Décision du conseil constitutionnel
2023-1081 QPCdu 15/03/2024

Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article L 212-1
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
n°2011-1862
du 13/12/2011
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2011-641 DCdu 08/12/2011

Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 2142-6
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
n°2004-391
du 04/05/2004
Article 52
Décision du conseil constitutionnel
2013-345 QPCdu 27/09/2013

Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 530-1, al. 2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
n°2009-526
du 12/05/2009
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2011-162 QPCdu 16/09/2011

Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 1233-57-14
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n°2014-384
du 29/03/2014
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2014-692 DCdu 27/03/2014

Loi visant à reconquérir l'économie réelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11 et 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 2323-23, Par. II
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n°2014-384
du 29/03/2014
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2014-692 DCdu 27/03/2014

Loi visant à reconquérir l'économie réelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2