Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 6323-22, 1er phrase
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-769 DCdu 04/09/2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1, par VIII
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
2018-771
du 05/09/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-769 DCdu 04/09/2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6211-1, 1er al. 2nd phrase
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2018-769 DCdu 04/09/2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6222-7-1, les mots "six mois"
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2018-769 DCdu 04/09/2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 3162-1, 2°
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2018-769 DCdu 04/09/2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5422-12, 5°
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 52
Décision du conseil constitutionnel
2018-769 DCdu 04/09/2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 36
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5422-9, 5°
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 54
Décision du conseil constitutionnel
2018-769 DCdu 04/09/2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 57
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
2018-771
du 05/09/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 57
Décision du conseil constitutionnel
2018-769 DCdu 04/09/2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 54
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5411-6-4, 1° les mots "dans la région"
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 59
Décision du conseil constitutionnel
2018-769 DCdu 04/09/2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 58
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5212-7-2
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 67
Décision du conseil constitutionnel
2018-769 DCdu 04/09/2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 68
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 151-1
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 151-8
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 151-9, 1° et 2°
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 152-3
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 152-4, les mots "Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires"
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 152-5
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 153-1, le mot "commerciale"
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection du secret des affaires
n°2018-670
du 30/07/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 DCdu 26/07/2018

Loi relative à la protection du secret des affaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 150-0 A, par IV 1er phrase les mots "d'une succession ou"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2011
n°2010-1657
du 29/12/2010
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2018-719 QPCdu 13/07/2018

Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 88, 1er al. dernière phrase
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
n°2016-483
du 21/04/2016
Article 84
Décision du conseil constitutionnel
2018-727 QPCdu 13/07/2018

Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 31, par I 4ème al. les mots "dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur"
Loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
89-1009
du 31/12/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2010-1330
du 09/11/2010
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2018-728 QPCdu 13/07/2018

Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1