M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]
M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]
Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]
M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]