Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-11, 1er al. les mots "dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal "
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
n°2008-1091
du 28/10/2008
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2020-838/839 QPCdu 07/05/2020

M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 10
Disposition déclarée conforme
Article L 341
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Décret portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
n°53-1001
du 05/10/1953
Article annexe
Décision du conseil constitutionnel
2011-202 QPCdu 02/12/2011

Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3136-2
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3131-15, par I les 1°, 5° et 7°
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3131-15, par II le 1er et les 3ème à 7ème al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 621-15, par. II au c) et d) les mots "s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou"
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
n°2006-1770
du 30/12/2006
Article 64
Décision du conseil constitutionnel
2015-513/514/526 QPCdu 14/01/2016

M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 3136-1, 5ème al. et 7ème al. la 1ere phrase
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 58
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3131-17, par II
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3115-10, 1ere phrase les mots "Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17"
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3131-1, 3eme al. la référence "L. 3131-17"
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 186
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pénitentiaire
n°2009-1436
du 24/11/2009
Article 186
Décision du conseil constitutionnel
2011-153 QPCdu 13/07/2011

M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 3 à 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 7
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 11, par I et II le reste des par III et V
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 78
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 67, 73 et 74
Disposition déclarée conforme
Article L 331-21, dernier al. le reste
Code de la propriété intellectuelle
Dans la rédaction du texte suivant
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
n°2009-669
du 12/06/2009
Article 2 et 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-841 QPCdu 20/05/2020

La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 723-11
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2003-775
du 21/08/2003
Article 93
Décision du conseil constitutionnel
2020-840 QPCdu 20/05/2020

M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 311-5, 1er al. les mots "par l'autorité administrative", à compter du 1er septembre 2013
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant codification de la partie législative du code de l'énergie
n°2011-504
du 09/05/2011
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-843 QPCdu 28/05/2020

Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 19, par I 1er et dernier al.
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
2020-290
du 23/03/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
n°2020-290
du 23/03/2020
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2020-849 QPCdu 17/06/2020

M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32 et 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 421-2-5, al. 1, les mots "ou de faire publiquement l'apologie de ces actes"
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
n°2014-1353
du 13/11/2014
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-845 QPCdu 19/06/2020

M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 26
Disposition déclarée conforme
Article 1609 decies, al. 3 et 4
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1981
n°80-1094
du 30/12/1980
Article 59
Décision du conseil constitutionnel
80-126 DCdu 30/12/1980

Loi de finances pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16 et 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 3136-1, 4eme al., le renvoi opéré au 2ème de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
n°2020-290
du 23/03/2020
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2020-846/847/848 QPCdu 26/06/2020

M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 11, Par. I 2° d, les mots "des détentions provisoires"
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
2020-290
du 23/03/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
n°2020-290
du 23/03/2020
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2020-851/852 QPCdu 03/07/2020

M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2