Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 298 bis, I 1er al, II et III
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 45
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 298 quater, I 1er al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 48
Loi de finances rectificative pour 1978
78-1240
du 29/12/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 49
Loi de finances rectificative pour 1978
78-1240
du 29/12/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 49
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 46
Loi de finances pour 1979
78-1239
du 29/12/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1979
n°78-1239
du 29/12/1978
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
78-99 DCdu 29/12/1978

Loi de finances pour 1979

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 720-2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7 et 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 720-3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7 et 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 720-4
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7 et 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 722
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 723-3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 723-4
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 723-5
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 148-5
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 733-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
n°78-1097
du 22/11/1978
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
78-98 DCdu 22/11/1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 7 bis
Loi relative à l'enseignement et à la formation agricoles
60-791
du 02/08/1960
Dans la rédaction du texte suivant
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
n°78-786
du 28/07/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
78-95 DCdu 27/07/1978

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 7 quater
Loi relative à l'enseignement et à la formation agricoles
60-791
du 02/08/1960
Dans la rédaction du texte suivant
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
n°78-786
du 28/07/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
78-95 DCdu 27/07/1978

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 7 ter
Loi relative à l'enseignement et à la formation agricoles
60-791
du 02/08/1960
Dans la rédaction du texte suivant
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
n°78-786
du 28/07/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
78-95 DCdu 27/07/1978

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
78-786
du 28/07/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
n°78-786
du 28/07/1978
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
78-95 DCdu 27/07/1978

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 25
Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
78-788
du 28/07/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
n°78-788
du 28/07/1978
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
78-97 DCdu 27/07/1978

Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
78-567
du 29/04/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
n°78-567
du 29/04/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
78-93 DCdu 29/04/1978

Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1