Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 72
Loi d'orientation agricole
80-502
du 04/07/1980
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation agricole
n°80-502
du 04/07/1980
Article 72
Décision du conseil constitutionnel
80-115 DCdu 01/07/1980

Loi d'orientation agricole

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 3
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 5-2
Ordonnance relative à l'entrée et au séjour des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
45-2658
du 02/11/1945
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
n°80-9
du 10/01/1980
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
79-109 DCdu 09/01/1980

Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 16, al. 5
Ordonnance relative à l'entrée et au séjour des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
45-2658
du 02/11/1945
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
n°80-9
du 10/01/1980
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
79-109 DCdu 09/01/1980

Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 9
Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
80-9
du 10/01/1980
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
n°80-9
du 10/01/1980
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
79-109 DCdu 09/01/1980

Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 19, II
Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale
80-10
du 10/01/1980
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale
n°80-10
du 10/01/1980
Article 19, II
Décision du conseil constitutionnel
79-112 DCdu 09/01/1980

Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants
79-1159
du 30/12/1979
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants
n°79-1159
du 30/12/1979
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
79-111 DCdu 30/12/1979

Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 26
Loi relative à la radiodiffusion et télévision
74-696
du 07/08/1974
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail
n°79-634
du 26/07/1979
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
79-105 DCdu 25/07/1979

Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 2, 3, 4 et 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 4
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
79-591
du 12/07/1979
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
n°79-591
du 12/07/1979
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
79-107 DCdu 12/07/1979

Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 4
Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
79-591
du 12/07/1979
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
n°79-591
du 12/07/1979
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
79-107 DCdu 12/07/1979

Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 6
Loi relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
76-1222
du 28/12/1976
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
n°79-407
du 24/05/1979
Article 8, II
Décision du conseil constitutionnel
79-104 DCdu 23/05/1979

Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 9, al. 4 et 5
Loi relative à la composition et à la formation du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
52-1310
du 10/12/1952
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
n°79-407
du 24/05/1979
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
79-104 DCdu 23/05/1979

Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 3
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 8, I
Loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
79-407
du 24/05/1979
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
n°79-407
du 24/05/1979
Article 8, I
Décision du conseil constitutionnel
79-104 DCdu 23/05/1979

Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9, 10 et 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 16
Loi de finances rectificative pour 1978
78-1240
du 29/12/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 256
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 256 A
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 256 B
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 25
Loi de finances rectificative pour 1978
78-1240
du 29/12/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 257, 8°
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 258
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 27
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 259
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 28
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1