Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 2336-5
Code de la défense
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de la défense
n°2004-1374
du 20/12/2004
Article annexe
Décision du conseil constitutionnel
2011-209 QPCdu 17/01/2012

M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2212-1
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
n°2001-588
du 04/07/2001
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2001-446 DCdu 27/06/2001

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6 et 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 2261-33, al. 3
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du 08/08/2016
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 30
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 2261-34, al. 1 les mots « la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 »
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du 08/08/2016
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 39
Disposition déclarée conforme
Article L 2261-32, par. I al. 1 1°, 2°, 3° et 5° et al. 12
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4
Disposition déclarée conforme
Article L 2212-3
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
n°2001-588
du 04/07/2001
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2001-446 DCdu 27/06/2001

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2261-33, al. 1, 1e phrase, les mots « En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 »
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du 08/08/2016
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4
Disposition déclarée conforme
Article L 2261-34, al. 3, les mots « de la fusion »
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du 08/08/2016
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 34
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4
Disposition déclarée conforme
Article L 213-2, 2eme al. 1ere phrase les mots "ou le conseil de son choix"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2019-818 QPCdu 06/12/2019

Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2212-4
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
n°2001-588
du 04/07/2001
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2001-446 DCdu 27/06/2001

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 221-4, 1er al. 1ere phrase les mots "un conseil ou"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la réforme du droit d'asile
n°2019-925
du 29/07/2015
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2019-818 QPCdu 06/12/2019

Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 38 ter, 1er et 3eme al. la 1ere phrase
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
du 29/07/1881
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
n°2000-916
du 19/09/2000
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-817 QPCdu 06/12/2019

Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2212-8
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
n°2001-588
du 04/07/2001
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2001-446 DCdu 27/06/2001

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2442-1
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
n°2001-588
du 04/07/2001
Article 19, V
Décision du conseil constitutionnel
2001-446 DCdu 27/06/2001

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20 et 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 452-3
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Décret relatif au code de la sécurité sociale
n°85-1353
du 17/12/1985
Article 1 et Annexe
Décision du conseil constitutionnel
2010-8 QPCdu 18/06/2010

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16, 17, 18 et 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 18
Disposition déclarée conforme
Article 32
Loi de finances pour 1981
80-1094
du 30/12/1980
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1981
n°80-1094
du 30/12/1980
Article 32
Décision du conseil constitutionnel
80-126 DCdu 30/12/1980

Loi de finances pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11 et 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 23, par. II les mots "montant remboursé"
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
2019-1446
du 24/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 42
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 138-19-8, al. 1
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 42
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 452-4
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses mesures d'ordre social
n°87-39
du 27/01/1987
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
2010-8 QPCdu 18/06/2010

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16, 17, 18 et 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 18
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 138-19-9, al. 1
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 42