Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 77-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 39
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 26
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 627-1, al. 4
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 39
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 26
Disposition déclarée conforme
Article 47
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 388
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 49
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 49
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 50
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 50
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 393
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 33
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 394
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 33
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 395
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 33
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 396
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 33
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 397
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 33
Disposition déclarée conforme
Article 52
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 52
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 55
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 55
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-4
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-5
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-6
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 76
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 76
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 58