Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 7342-10, 1ere phrase du 1er al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation des mobilités
n°2019-1428
du 24/12/2019
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2019-794 DCdu 20/12/2019

Loi d'orientation des mobilités

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 3
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n° 69-3
du 03/01/1969
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n°69-3
du 03/01/1969
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2012-279 QPCdu 05/10/2012

M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 4, (surplus)
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n° 69-3
du 03/01/1969
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n°69-3
du 03/01/1969
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2012-279 QPCdu 05/10/2012

M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 6
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n° 69-3
du 03/01/1969
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n°69-3
du 03/01/1969
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2012-279 QPCdu 05/10/2012

M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 21, par V 1er al. la 2nde phrase
Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
n°2015-5
du 18/12/2015
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-819 QPCdu 07/01/2020

Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 21, par V 1er al. 1ere phrase les mots "dans la limite de 5 % du montant des services extérieurs, au sens de la comptabilité privée"
Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
n°2015-5
du 18/12/2015
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-819 QPCdu 07/01/2020

Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 21
Disposition déclarée conforme
Article 7
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n° 69-3
du 03/01/1969
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n°69-3
du 03/01/1969
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2012-279 QPCdu 05/10/2012

M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27, 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 885 S, 2nd. al 1ere phrase les mots "par son propriétaire"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
n°2007-1223
du 21/08/2007
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2019-820 QPCdu 17/01/2020

Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 3512-25, par. III dernier al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la fraude
n°2018-898
du 23/10/2018
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2019-821 QPCdu 24/01/2020

Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 8
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n° 69-3
du 03/01/1969
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n°69-3
du 03/01/1969
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2012-279 QPCdu 05/10/2012

M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27, 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 253-8, par IV
Code rural et de la pêche maritime
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
n°2018-938
du 30/10/2018
Article 83
Décision du conseil constitutionnel
2019-823 QPCdu 31/01/2020

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 524-7, par. II al. 1, la référence "b"
Code du patrimoine
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
n°2009-179
du 17/02/2009
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2019-825 QPCdu 07/02/2020

Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 351, al. 2, les mots "deux mois"
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'adoption
n°96-604
du 05/07/1996
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2019-826 QPCdu 07/02/2020

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 352, al. 1er, 2e phrase, les mots "et à toute reconnaissance"
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de l'adoption
n°66-500
du 11/07/1966
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2019-826 QPCdu 07/02/2020

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 9
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n° 69-3
du 03/01/1969
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n°69-3
du 03/01/1969
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2012-279 QPCdu 05/10/2012

M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27, 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 41
Loi de finances pour 1981
n° 80-1094
du 30/12/1980
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1981
n°80-1094
du 30/12/1980
Article 41
Décision du conseil constitutionnel
80-126 DCdu 30/12/1980

Loi de finances pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 5-1, par I les mots "d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou"
Loi relative à la transparence de la vie politique
n° 88-227
du 11/03/1988
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
n°2011-412
du 14/04/2011
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
2017-639 QPCdu 23/06/2017

Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 11
Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
n° 2004-626
du 30/06/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
n°2004-626
du 30/06/2004
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2011-143 QPCdu 30/06/2011

Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 13
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 12
Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
n° 2004-626
du 30/06/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
n°2004-626
du 30/06/2004
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
2011-143 QPCdu 30/06/2011

Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 13
Disposition déclarée conforme
Article 10, (surplus)
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n° 69-3
du 03/01/1969
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
n°69-3
du 03/01/1969
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2012-279 QPCdu 05/10/2012

M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27, 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3