Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 4
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 5
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 262
Code électoral
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales
n°82-974
du 19/11/1982
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
82-146 DCdu 18/11/1982

Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 260 bis
Code électoral
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales
n°82-974
du 19/11/1982
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
82-146 DCdu 18/11/1982

Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8, 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 153-1
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
n°82-957
du 13/11/1982
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
82-145 DCdu 10/11/1982

Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 4
Loi sur les prix et les revenus
82-660
du 30/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur les prix et les revenus
n°82-660
du 30/07/1982
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
82-143 DCdu 30/07/1982

Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi sur les prix et les revenus
82-660
du 30/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur les prix et les revenus
n°82-660
du 30/07/1982
Article 1, I
Décision du conseil constitutionnel
82-143 DCdu 30/07/1982

Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 2
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, II et V
Loi sur les prix et les revenus
82-660
du 30/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur les prix et les revenus
n°82-660
du 30/07/1982
Article 3, II
Décision du conseil constitutionnel
82-143 DCdu 30/07/1982

Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 6
Loi sur la communication audiovisuelle
82-652
du 29/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur la communication audiovisuelle
n°82-652
du 29/07/1982
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
82-141 DCdu 27/07/1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 8
Loi sur la communication audiovisuelle
82-652
du 29/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur la communication audiovisuelle
n°82-652
du 29/07/1982
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
82-141 DCdu 27/07/1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 29
Loi sur la communication audiovisuelle
82-652
du 29/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur la communication audiovisuelle
n°82-652
du 29/07/1982
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
82-141 DCdu 27/07/1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 52
Loi sur la communication audiovisuelle
82-652
du 29/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur la communication audiovisuelle
n°82-652
du 29/07/1982
Article 52
Décision du conseil constitutionnel
82-141 DCdu 27/07/1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 78
Loi sur la communication audiovisuelle
82-652
du 29/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur la communication audiovisuelle
n°82-652
du 29/07/1982
Article 78
Décision du conseil constitutionnel
82-141 DCdu 27/07/1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 79
Loi sur la communication audiovisuelle
82-652
du 29/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur la communication audiovisuelle
n°82-652
du 29/07/1982
Article 79
Décision du conseil constitutionnel
82-141 DCdu 27/07/1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 81
Loi sur la communication audiovisuelle
82-652
du 29/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur la communication audiovisuelle
n°82-652
du 29/07/1982
Article 81
Décision du conseil constitutionnel
82-141 DCdu 27/07/1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8 et 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 83
Loi sur la communication audiovisuelle
82-652
du 29/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur la communication audiovisuelle
n°82-652
du 29/07/1982
Article 83
Décision du conseil constitutionnel
82-141 DCdu 27/07/1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 84
Loi sur la communication audiovisuelle
82-652
du 29/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur la communication audiovisuelle
n°82-652
du 29/07/1982
Article 84
Décision du conseil constitutionnel
82-141 DCdu 27/07/1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 85
Loi sur la communication audiovisuelle
82-652
du 29/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur la communication audiovisuelle
n°82-652
du 29/07/1982
Article 85
Décision du conseil constitutionnel
82-141 DCdu 27/07/1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9
Disposition déclarée conforme
Article 109
Loi sur la communication audiovisuelle
82-652
du 29/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi sur la communication audiovisuelle
n°82-652
du 29/07/1982
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
82-141 DCdu 27/07/1982

Loi sur la communication audiovisuelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 5
Loi portant réforme de la planification
82-653
du 29/07/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de la planification
n°82-653
du 29/07/1982
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
82-142 DCdu 27/07/1982

Loi portant réforme de la planification

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9