Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 29
Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
82-1169
du 31/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
n°82-1169
du 31/12/1982
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
82-149 DCdu 28/12/1982

Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1, al. 2
Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
82-1169
du 31/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
n°82-1169
du 31/12/1982
Article 1, alinéa 2
Décision du conseil constitutionnel
82-149 DCdu 28/12/1982

Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5 et 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 28, al. 2
Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
82-1169
du 31/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
n°82-1169
du 31/12/1982
Article 28, alinéa 2
Décision du conseil constitutionnel
82-149 DCdu 28/12/1982

Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5 et 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 6
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 7
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 8
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 9
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 10
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 11
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 12
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 64-2, al. 2
Ordonnance relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale
67-706
du 21/08/1967
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 49, dernier al.
Ordonnance relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale
67-706
du 21/08/1967
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 51-1
Ordonnance relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale
67-706
du 21/08/1967
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 15
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 19
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 20
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 23, al. 1
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 23, alinéa 1
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 4
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
82-1061
du 17/12/1982
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
n°82-1061
du 17/12/1982
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
82-148 DCdu 14/12/1982

Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1