Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 52
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 52
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 55
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 55
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-4
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-5
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196-6
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 76
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 76
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 58
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 77
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 64
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 78
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 78
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 61
Disposition déclarée conforme
Article 420-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 87
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 69
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 420-2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 87
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 69
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 460-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 89
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 69
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 100
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 74 et 75
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 58, dernier al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 341, 4°
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 3
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 463, al. 3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2