Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
78-567
du 29/04/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
n°78-567
du 29/04/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
78-93 DCdu 29/04/1978

Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 1er
Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
78-49
du 19/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
n°78-49
du 19/01/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
77-92 DCdu 18/01/1978

Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 4
Disposition déclarée conforme
Article L 133-12
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
n°78-49
du 19/01/1978
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
77-92 DCdu 18/01/1978

Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 7 de l'accord annexé à la Loi
Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
78-49
du 19/01/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
n°78-49
du 19/01/1978
Article 7 de l'accord annexé
Décision du conseil constitutionnel
77-92 DCdu 18/01/1978

Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 6
Loi de finances rectificative pour 1977
77-1466
du 30/12/1977
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1977
n°77-1466
du 30/12/1977
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
77-90 DCdu 30/12/1977

Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi de finances pour 1978
77-1467
du 30/12/1977
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1978
n°77-1467
du 30/12/1977
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
77-89 DCdu 30/12/1977

Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6 et 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 38
Loi de finances pour 1978
77-1467
du 30/12/1977
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1978
n°77-1467
du 30/12/1977
Article 38
Décision du conseil constitutionnel
77-89 DCdu 30/12/1977

Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6 et 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 4, al. 2
Loi sur les rapports entre l'Etat et les établissements privés
59-1557
du 31/12/1959
Dans la rédaction du texte suivant
Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement
n°77-1285
du 25/11/1977
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
77-87 DCdu 23/11/1977

Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6 et 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 6
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 4, al. 4
Loi de finances rectificative pour 1961
61-825
du 29/07/1961
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961
n°77-826
du 22/07/1977
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
77-83 DCdu 20/07/1977

Loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 4
Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale
77-704
du 05/07/1977
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale
n°77-704
du 05/07/1977
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
77-79 DCdu 05/07/1977

Loi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas
77-51
du 20/01/1977
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas
n°77-51
du 20/01/1977
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
76-72 DCdu 12/01/1977

Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 263-2-1
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail
n°76-1106
du 06/12/1976
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
76-70 DCdu 02/12/1976

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 2
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 19
Ordonnance relative au statut général des fonctionnaires
59-244
du 04/02/1959
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
n°76-661
du 19/07/1976
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
76-67 DCdu 15/07/1976

Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 1, 2 et 3
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 1 et 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 28
Ordonnance relative au statut général des fonctionnaires
59-244
du 04/02/1959
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
n°76-661
du 19/07/1976
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
76-67 DCdu 15/07/1976

Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 1, 2 et 3
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 1 et 3
Disposition déclarée conforme
Article 47
Loi de finances pour 1976
75-1278
du 30/12/1975
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1976
n°75-1278
du 30/12/1975
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
75-60 DCdu 30/12/1975

Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 41, III
Loi de finances pour 1976
75-1278
du 30/12/1975
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1976
n°75-1278
du 30/12/1975
Article 41, III
Décision du conseil constitutionnel
75-60 DCdu 30/12/1975

Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
75-1337
du 31/12/1975
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
n°75-1337
du 31/12/1975
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
75-59 DCdu 30/12/1975

Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
75-1337
du 31/12/1975
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
n°75-1337
du 31/12/1975
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
75-59 DCdu 30/12/1975

Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3
Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
75-1337
du 31/12/1975
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
n°75-1337
du 31/12/1975
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
75-59 DCdu 30/12/1975

Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 4
Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
75-1337
du 31/12/1975
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
n°75-1337
du 31/12/1975
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
75-59 DCdu 30/12/1975

Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1