Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 60-2, 1er al. les mots "ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 76-2, 1er al. les mots "ou l'agent"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 77-1, 1er al. les mots "ou l'agent"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 77-1-1, 1er al. 1ere phrase les mots "ou l'agent"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 77-1-2, 1er et 2ème al. les mots "ou l'agent"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 77-1-3, les mots "ou l'agent"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 63, par II dernier al. 1ere phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 181
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 63-4-3-1, les mots "où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 182
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 706-112-1, 1er al. les mots "fait l'objet d'une mesure de protection juridique"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 184
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 76, avant dernier al. 1ere phrase le mot "trois"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 49
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 193
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 50, par II
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
2019-222
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 50
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 204
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 60, 3ème al. la dernière phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 207
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 234-4, dernier al. la dernière phrase
Code de la route
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 208
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 235-2, 5ème al. la dernière phrase
Code de la route
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 208
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 97, 6ème al. 2nd phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 54
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 142-6, 2ème al. les mots "ou décidant d'une mise en liberté d'office"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 54
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 226
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 142-7, dernier al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 54
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 230
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 175, par III les mots "soit de l'envoi de l'avis prévu au I du présent article"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 240
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 180-1, dernier al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 241
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 41-4, 2ème al. les mots "au président de la chambre de l'instruction ou"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 244
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3