Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 723-6, 1er al. 1ere phrase les mots "par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur", 6° al. la seconde phrase
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 8, par I 2° c)
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
2018-778
du 10/09/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 20, 1° et 2°
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
2018-778
du 10/09/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 24, 2° b 3ème al.
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
2018-778
du 10/09/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 743-2, 4° bis, 7° et 8°
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 34
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 2493
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 2494
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 51
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 2495
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 51
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 222-5, 2nd phrase le mot "dix"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 222-6, 2nd al. 2ème phrase le mot "dix"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 23
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
2018-778
du 10/09/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 77
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 511-1, f) à h)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 77
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 512-1, par IV
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 84
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 513-4, 2ème al.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 93
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 551-1, par III 1er al.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 28
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 611-1-1, par I 9ème al. le mot "24"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 100
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 622-4, 1er et 2ème al. les mots "à la circulation ou au séjour irréguliers"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 38
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 109
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-11, 6ème al. les mots "par décret en Conseil d'État"
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-769 DCdu 04/09/2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-17-2, par I et par II le 3ème al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-769 DCdu 04/09/2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-17-5, 1er al. les mots "déterminée par décret", et dernier al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-769 DCdu 04/09/2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2