Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 111-7-1, 1er al., 2eme al. les mots "travaux simples", 1° b les mots "travaux simples"
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 64
Décision du conseil constitutionnel
2018-772 DCdu 15/11/2018

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 3111-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
n°2006-460
du 21/04/2006
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-743 QPCdu 26/10/2018

Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 132-23, 1er al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
n°2005-1549
du 12/12/2005
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2018-742 QPCdu 26/10/2018

M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 123-5-2, 1ere phrase
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
n°2018-938
du 30/10/2018
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2018-771 DCdu 25/10/2018

Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 541-10-5, par. III, 1er al les mots "pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons"
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
n°2018-938
du 30/10/2018
Article 28
Décision du conseil constitutionnel
2018-771 DCdu 25/10/2018

Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 82
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
2018-938
du 30/10/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
n°2018-938
du 30/10/2018
Article 82
Décision du conseil constitutionnel
2018-771 DCdu 25/10/2018

Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 442-10, 1er al. 1ere phrase les mots "le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé"
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 159
Décision du conseil constitutionnel
2018-740 QPCdu 19/10/2018

Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article L 533-1, dernier al. la référence "L. 512-1"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
n°2011-672
du 16/06/2011
Article 65
Décision du conseil constitutionnel
2018-741 QPCdu 19/10/2018

M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 776-1, les mots "et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"
Code de justice administrative
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
n°2011-672
du 16/06/2011
Article 50
Décision du conseil constitutionnel
2018-741 QPCdu 19/10/2018

M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 23, 1er al.
Loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
71-1130
du 31/12/1971
Dans la rédaction du texte suivant
Loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
n°2004-130
du 11/02/2004
Article 32
Décision du conseil constitutionnel
2018-738 QPCdu 11/10/2018

M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 651-5-1, par III
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
n°2010-1594
du 20/12/2010
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2018-736 QPCdu 05/10/2018

Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 328-8, par I le 1er al et au 4ème al. les mots "avec voix consultative"
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense
n°2017-717
du 03/05/2017
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-734 QPCdu 27/09/2018

Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 380-2, le 1° et le 6ème al.
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
n°2015-1702
du 21/12/2015
Article 32
Décision du conseil constitutionnel
2018-735 QPCdu 27/09/2018

M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 380-2, au 4ème al., les 1er et dernières phrases
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
n°2015-1702
du 21/12/2015
Article 32
Décision du conseil constitutionnel
2018-735 QPCdu 27/09/2018

M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 19
Disposition déclarée conforme
Article L 5424-2, au 2° la référence "3°"
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
n°2010-1488
du 07/12/2010
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2018-732 QPCdu 21/09/2018

Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1449, 2° les mots "ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2010
n°2009-1673
du 30/12/2009
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2018-733 QPCdu 21/09/2018

Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 415, les mots "deux à"
Code des douanes
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
n°2011-267
du 14/03/2011
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
2018-731 QPCdu 14/09/2018

Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 1235-11, 1er al. les mots "alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10", 2nd al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la sécurisation de l'emploi
n°2013-504
du 14/06/2013
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2018-729 QPCdu 07/09/2018

Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 552-7, avant-dernier al. dernière phrase les mots "quatre-vingt-dix jours"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 77
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 75
Disposition déclarée conforme
Article L 723-2, par III 3° les mots "quatre-vingt-dix"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2018-770 DCdu 06/09/2018

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3