Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 211-17
Code de l'organisation judiciaire
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 27
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 28
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
2019-222
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 28
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 79
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 373-2, 3ème al.
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 31
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 84
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 10, 4ème al. 1ere phrase
Code de justice administrative
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 95
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 111-13, 3ème al. 1ere phrase
Code de justice administrative
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 95
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 10-1, 2ers al.
Code de justice administrative
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 101
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 111-14, 2ers al.
Code de justice administrative
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 101
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 11-1, 1° à 4°
Loi institutant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
72-626
du 05/07/1972
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 105
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 11-2, 1° à 4°
Loi institutant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
72-626
du 05/07/1972
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 105
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 5, par IV les mots "au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021"
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
2016-1547
du 18/11/2016
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 112
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 222-2-1, 1er al.
Code de justice administrative
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 119
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 15-4, par I 1er al. les mots "ou dans lesquels il intervient"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 132
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 230-32, 1° les mots "D'une enquête"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 150
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 230-46, 1er al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 45
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 46, par III au 11° le a) les mots "et, à la fin, le mot : « audiovisuels » est supprimé"
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
2019-222
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 167
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 16, avant dernier al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 171
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 60, 1er et dernier al. les mots "ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 60-1, 1er al. 1ere phrase les mots "ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 60-2, 2ème al. les mots "ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 60-3, 1ere phrase les mots "ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3