Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 553-2, dernier al.
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 815-11, dernier al.
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 821-5-1, dernier al.
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 835-3, dernier al.
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 845-3, 6ème al.
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 262-46, 7ème al.
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 351-11, 9ème al.
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
n°2018-1203
du 22/12/2018
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2018-776 DCdu 21/12/2018

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 112
Code électoral
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
n°2018-1202
du 22/12/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-773 DCdu 20/12/2018

Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 163-1
Code électoral
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
n°2018-1202
du 22/12/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-773 DCdu 20/12/2018

Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 33-1, par I 2 derniers al.
Loi relative à la liberté de communication
86-1067
du 30/09/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
n°2018-1202
du 22/12/2018
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2018-773 DCdu 20/12/2018

Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38 et 43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 42-6
Loi relative à la liberté de communication
86-1067
du 30/09/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
n°2018-1202
du 22/12/2018
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2018-773 DCdu 20/12/2018

Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 42-10, 2ème al.
Loi relative à la liberté de communication
86-1067
du 30/09/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
n°2018-1202
du 22/12/2018
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2018-773 DCdu 20/12/2018

Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 82
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 11
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
2018-1202
du 22/12/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
n°2018-1202
du 22/12/2018
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2018-773 DCdu 20/12/2018

Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 90
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 163-2
Code électoral
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
n°2018-1202
du 22/12/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-773 DCdu 20/12/2018

Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 33-1-1
Loi relative à la liberté de communication
86-1067
du 30/09/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
n°2018-1202
du 22/12/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2018-773 DCdu 20/12/2018

Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 53
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 51
Disposition déclarée conforme
Article 194, par I 5ème al. la 2nde phrase
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2007
n°2007-1824
du 25/12/2007
Article 93
Décision du conseil constitutionnel
2018-753 QPCdu 14/12/2018

M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 313-6-2
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
n°2012-348
du 12/03/2012
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2018-754 QPCdu 14/12/2018

Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1, 2° et au dernier al. les mots "meuble corporel" et "meubles corporels"
Loi relative à l'octroi de mer
2004-639
du 02/07/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'octroi de mer
n°2004-639
du 02/07/2004
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-750/751 QPCdu 07/12/2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32 et 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 2, au dernier al. les mots "meuble corporel" et "meubles corporels"
Loi relative à l'octroi de mer
2004-639
du 02/07/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'octroi de mer
n°2004-639
du 02/07/2004
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2018-750/751 QPCdu 07/12/2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32 et 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 4
Loi relative à l'octroi de mer
2004-639
du 02/07/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'octroi de mer
n°2004-639
du 02/07/2004
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2018-750/751 QPCdu 07/12/2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25 et 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1