Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
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M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
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Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
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