Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 1, 2° et au dernier al. les mots "meuble corporel" et "meubles corporels"
Loi relative à l'octroi de mer
2004-639
du 02/07/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'octroi de mer
n°2004-639
du 02/07/2004
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2018-750/751 QPCdu 07/12/2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32 et 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 2, au dernier al. les mots "meuble corporel" et "meubles corporels"
Loi relative à l'octroi de mer
2004-639
du 02/07/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'octroi de mer
n°2004-639
du 02/07/2004
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2018-750/751 QPCdu 07/12/2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32 et 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 4
Loi relative à l'octroi de mer
2004-639
du 02/07/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'octroi de mer
n°2004-639
du 02/07/2004
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2018-750/751 QPCdu 07/12/2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25 et 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 5
Loi relative à l'octroi de mer
2004-639
du 02/07/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'octroi de mer
n°2004-639
du 02/07/2004
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2018-750/751 QPCdu 07/12/2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30 et 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 7
Loi relative à l'octroi de mer
2004-639
du 02/07/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'octroi de mer
n°2004-639
du 02/07/2004
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2018-750/751 QPCdu 07/12/2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30 et 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 6, 1° à 4°
Loi relative à l'octroi de mer
2004-639
du 02/07/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'octroi de mer
n°2004-639
du 02/07/2004
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2018-750/751 QPCdu 07/12/2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 34 et 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 28
Loi relative à l'octroi de mer
2004-639
du 02/07/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'octroi de mer
n°2004-639
du 02/07/2004
Article 28
Décision du conseil constitutionnel
2018-750/751 QPCdu 07/12/2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30 et 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 29
Loi relative à l'octroi de mer
2004-639
du 02/07/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'octroi de mer
n°2004-639
du 02/07/2004
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
2018-750/751 QPCdu 07/12/2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30 et 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 37, par. I 2ème et 3ème al. et par. III
Loi relative à l'octroi de mer
2004-639
du 02/07/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'octroi de mer
n°2004-639
du 02/07/2004
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2018-750/751 QPCdu 07/12/2018

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 36 et 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1408, par. II 1° les mots "et d'assistance"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant engagement national pour le logement
n°2006-872
du 13/07/2006
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2018-752 QPCdu 07/12/2018

Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 442-6, par I le 2°
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
n°2015-990
du 06/08/2015
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2018-749 QPCdu 30/11/2018

Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 209, par IX le 1
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2011
n°2011-1978
du 28/12/2011
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2018-748 QPCdu 30/11/2018

Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 8
Disposition déclarée conforme
Article L 152-4, par I
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
n°2004-204
du 09/03/2004
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
2018-746 QPCdu 23/11/2018

M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 152-4, par I les mots "à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier"
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2006
n°2006-1771
du 30/12/2006
Article 96
Décision du conseil constitutionnel
2018-746 QPCdu 23/11/2018

M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 1728, 1 les a et b
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
n°2005-1512
du 07/12/2005
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2018-745 QPCdu 23/11/2018

M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9 et 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11, 19 et 22
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 1741, 1 les a et b
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
n°2013-1117
du 06/12/2013
Article 27
Décision du conseil constitutionnel
2018-745 QPCdu 23/11/2018

M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12 et 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11, 19 et 22
Disposition déclarée conforme
Article L 121-8, 1er al. les mots "en continuité avec les agglomérations et villages existants" et 2ème et 3ème al.
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2018-772 DCdu 15/11/2018

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 121-10, 1er al.
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2018-772 DCdu 15/11/2018

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 121-24, 1er al.
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 45
Décision du conseil constitutionnel
2018-772 DCdu 15/11/2018

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 4424-12, par II bis
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 45
Décision du conseil constitutionnel
2018-772 DCdu 15/11/2018

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2