Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 885 D, le renvoi au 2° de l'article 773 du code général des impôts
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1989
n°88-1149
du 23/12/1988
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2019-782 QPCdu 17/05/2019

Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 130-1, par II
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 225-218, 2ème al.
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 226-6, 2ème al.
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-2-1, par I 3ème au 9ème al.
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 130
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-2-1, par II 1er al.
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 130
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-4, 6°, au 8° les mots "à la sûreté, à la sécurité", les 9° et 19°, au 22° les mots "selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux dde collectivités territoriales", au 27ème al. la 2ème phrase, au dernier al. 1ere phrase les mots "L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire"
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 130
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75, 77, 80, 85, 87
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-6, par I 2ers al.
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 132
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 136, par III
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
2019-486
du 22/05/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 136
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 54
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 191, par V 1ere phrase et par VI le c
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2015-990
du 06/08/2015
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 135
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 54 et 57
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 137, par III
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
2019-486
du 22/05/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 137
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 95
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 152-4, par I les mots "à l'article L. 152-1"
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé
n°2016-731
du 03/06/2016
Article 41
Décision du conseil constitutionnel
2019-779/780 QPCdu 10/05/2019

M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2411-16, 1er et 2nd al. les mots "des électeurs"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 QPCdu 10/05/2019

Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 452-3-1, par II 1er al.
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
n°2017-1839
du 30/12/2017
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2019-776 QPCdu 19/04/2019

Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article Lp 411-2, par I le 2°, par II
Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions
n°2018-10
du 07/09/2018
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2019-774 QPCdu 12/04/2019

Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article Lp 412-4, 3, 4 et 5ème al.
Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions
n°2018-10
du 07/09/2018
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2019-774 QPCdu 12/04/2019

Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 19, par II
Loi du pays « Concurrence, Compétitivité et Prix »
2016-15
du 30/09/2016
Dans la rédaction du texte suivant
Loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions
n°2018-10
du 07/09/2018
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-774 QPCdu 12/04/2019

Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 150-0 B ter, par II 2ème al. les mots "au nom du donataire"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2012
n°2012-1510
du 29/12/2012
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2019-775 QPCdu 12/04/2019

M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 651-7, 1er al. 2ème phrase
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Décret portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation
n°78-621
du 31/08/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-772 QPCdu 05/04/2019

M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 78-2-5
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
n°2019-290
du 11/04/2019
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2019-780 DCdu 04/04/2019

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2