Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 60, 1er et dernier al. les mots "ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 60-1, 1er al. 1ere phrase les mots "ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 60-2, 2ème al. les mots "ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 60-3, 1ere phrase les mots "ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 60-2, 1er al. les mots "ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 76-2, 1er al. les mots "ou l'agent"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 77-1, 1er al. les mots "ou l'agent"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 77-1-1, 1er al. 1ere phrase les mots "ou l'agent"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 77-1-2, 1er et 2ème al. les mots "ou l'agent"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 77-1-3, les mots "ou l'agent"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 173
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 63, par II dernier al. 1ere phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 181
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 63-4-3-1, les mots "où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 182
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 706-112-1, 1er al. les mots "fait l'objet d'une mesure de protection juridique"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 184
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 76, avant dernier al. 1ere phrase le mot "trois"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 49
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 193
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 50, par II
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
2019-222
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 50
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 204
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 60, 3ème al. la dernière phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 207
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 234-4, dernier al. la dernière phrase
Code de la route
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 208
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 235-2, 5ème al. la dernière phrase
Code de la route
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 208
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 97, 6ème al. 2nd phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 54
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 142-6, 2ème al. les mots "ou décidant d'une mise en liberté d'office"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 54
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 226
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3