Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 182 B, par I le c
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au code de la propriété intellectuelle
n°92-597
du 01/07/1992
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 182 B, par I le c
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2008
n°2008-1443
du 30/12/2008
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 182 B, par I le c
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2009
n°2009-1674
du 30/12/2009
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 182 B, par I le c
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
n°2010-421
du 27/04/2010
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, par II 1er al. le renvoi à l'article L. 113-1 par I 3° du code électoral
Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct
62-1292
du 06/11/1962
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
n°2012-272
du 28/02/2012
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-783 QPCdu 17/05/2019

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, par II 6ème al. 1ere phrase
Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct
62-1292
du 06/11/1962
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
n°2012-272
du 28/02/2012
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-783 QPCdu 17/05/2019

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 885 D, le renvoi au 2° de l'article 773 du code général des impôts
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1989
n°88-1149
du 23/12/1988
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2019-782 QPCdu 17/05/2019

Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 130-1, par II
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 225-218, 2ème al.
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 226-6, 2ème al.
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-2-1, par I 3ème au 9ème al.
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 130
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-2-1, par II 1er al.
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 130
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-4, 6°, au 8° les mots "à la sûreté, à la sécurité", les 9° et 19°, au 22° les mots "selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux dde collectivités territoriales", au 27ème al. la 2ème phrase, au dernier al. 1ere phrase les mots "L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire"
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 130
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75, 77, 80, 85, 87
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-6, par I 2ers al.
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 132
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 136, par III
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
2019-486
du 22/05/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 136
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 54
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 191, par V 1ere phrase et par VI le c
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2015-990
du 06/08/2015
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 135
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 54 et 57
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 137, par III
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
2019-486
du 22/05/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 137
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 95
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 152-4, par I les mots "à l'article L. 152-1"
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé
n°2016-731
du 03/06/2016
Article 41
Décision du conseil constitutionnel
2019-779/780 QPCdu 10/05/2019

M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2411-16, 1er et 2nd al. les mots "des électeurs"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 QPCdu 10/05/2019

Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 452-3-1, par II 1er al.
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
n°2017-1839
du 30/12/2017
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2019-776 QPCdu 19/04/2019

Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1