Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]
Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]
M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]
Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]
M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]
M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]
Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]
M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]
Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]
Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]