Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article L 3115-10, 1ere phrase les mots "Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17"

Code de la santé publique

Dans la rédaction du texte suivant

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

n°2020-546

du 11/05/2020

Article 8

Décision du conseil constitutionnel

2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article L 3131-1, 3eme al. la référence "L. 3131-17"

Code de la santé publique

Dans la rédaction du texte suivant

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

n°2020-546

du 11/05/2020

Article 8

Décision du conseil constitutionnel

2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article 11, par I et II le reste des par III et V

Code de la santé publique

Dans la rédaction du texte suivant

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

n°2020-546

du 11/05/2020

Article 11

Décision du conseil constitutionnel

2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 78

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 67, 73 et 74

Disposition déclarée conforme

Article L 145-34, dernier al.

Code de commerce

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises

n°2014-626

du 18/06/2014

Article 9 et 11

Décision du conseil constitutionnel

2020-837 QPCdu 07/05/2020

Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article L 131-11, 1er al. les mots "dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal "

Code des juridictions financières

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

n°2008-1091

du 28/10/2008

Article 10

Décision du conseil constitutionnel

2020-838/839 QPCdu 07/05/2020

M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 10

Disposition déclarée conforme

Article L 2121-1, le 3°

Code du travail

Dans la rédaction du texte suivant

Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

n°2008-789

du 20/08/2008

Article 1

Décision du conseil constitutionnel

2020-835 QPCdu 30/04/2020

M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 17, par. III 1ere phrase, le renvoi au b du 1° du F du paragraphe I du même article

Loi de finances pour 2014

n° 2013-1278

du 29/12/2013

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2014

n°2013-1278

du 29/12/2013

Article 17

Décision du conseil constitutionnel

2019-832/833 QPCdu 03/04/2020

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article L 612-3, par. I dernier al., les mots « Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que »

Code de l'éducation

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

n°2018-166

du 08/03/2018

Article 1er

Décision du conseil constitutionnel

2020-834 QPCdu 03/04/2020

Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 17

Disposition déclarée conforme

Article 150-0 B ter, Par. I dernier al., les mots « dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A »

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances rectificative pour 2016

n°2016-1918

du 29/12/2016

Article 32, 33, 34

Décision du conseil constitutionnel

2019-832/833 QPCdu 03/04/2020

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Disposition déclarée conforme

Article L 752-6, Par. I 1° e et par. III seconde phrase les mots " sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente " et par. IV

Code de commerce

Dans la rédaction du texte suivant

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

n°2018-1021

du 24/11/2018

Article 166

Décision du conseil constitutionnel

2019-830 QPCdu 12/03/2020

Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article L 1453-4, al. 3

Code du travail

Dans la rédaction du texte suivant

Ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

n°2017-1718

du 20/12/2017

Article 1er

Décision du conseil constitutionnel

2019-831 QPCdu 12/03/2020

M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 8

Disposition déclarée conforme

Article 786, 1er al. les mots "de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle"

Code de procédure pénale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

n°2011-525

du 17/05/2011

Article 186

Décision du conseil constitutionnel

2019-827 QPCdu 28/02/2020

M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article L 524-7, par. II al. 1, la référence "b"

Code du patrimoine

Dans la rédaction du texte suivant

Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

n°2009-179

du 17/02/2009

Article 8

Décision du conseil constitutionnel

2019-825 QPCdu 07/02/2020

Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 351, al. 2, les mots "deux mois"

Code civil

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à l'adoption

n°96-604

du 05/07/1996

Article 9

Décision du conseil constitutionnel

2019-826 QPCdu 07/02/2020

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Disposition déclarée conforme

Article 352, al. 1er, 2e phrase, les mots "et à toute reconnaissance"

Code civil

Dans la rédaction du texte suivant

Loi portant réforme de l'adoption

n°66-500

du 11/07/1966

Article 1er

Décision du conseil constitutionnel

2019-826 QPCdu 07/02/2020

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er

Disposition déclarée conforme

Article L 253-8, par IV

Code rural et de la pêche maritime

Dans la rédaction du texte suivant

Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

n°2018-938

du 30/10/2018

Article 83

Décision du conseil constitutionnel

2019-823 QPCdu 31/01/2020

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article L 3512-25, par. III dernier al.

Code de la santé publique

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la lutte contre la fraude

n°2018-898

du 23/10/2018

Article 30

Décision du conseil constitutionnel

2019-821 QPCdu 24/01/2020

Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 885 S, 2nd. al 1ere phrase les mots "par son propriétaire"

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

n°2007-1223

du 21/08/2007

Article 14

Décision du conseil constitutionnel

2019-820 QPCdu 17/01/2020

Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 21, par V 1er al. la 2nde phrase

Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

Dans la rédaction du texte suivant

Loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie

n°2015-5

du 18/12/2015

Article 1

Décision du conseil constitutionnel

2019-819 QPCdu 07/01/2020

Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article 21, par V 1er al. 1ere phrase les mots "dans la limite de 5 % du montant des services extérieurs, au sens de la comptabilité privée"

Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie

Dans la rédaction du texte suivant

Loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie

n°2015-5

du 18/12/2015

Article 1

Décision du conseil constitutionnel

2019-819 QPCdu 07/01/2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 21