Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 191, par V 1ere phrase et par VI le c
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
n° 2015-990
du 06/08/2015
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 135
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 54 et 57
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 137, par III
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n° 2019-486
du 22/05/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 137
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 95
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 152-4, par I les mots "à l'article L. 152-1"
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé
n°2016-731
du 03/06/2016
Article 41
Décision du conseil constitutionnel
2019-779/780 QPCdu 10/05/2019

M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 2411-16, 1er et 2nd al. les mots "des électeurs"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 QPCdu 10/05/2019

Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 452-3-1, par II 1er al.
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
n°2017-1839
du 30/12/2017
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2019-776 QPCdu 19/04/2019

Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article Lp 411-2, par I le 2°, par II
Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions
n°2018-10
du 07/09/2018
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2019-774 QPCdu 12/04/2019

Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article Lp 412-4, 3, 4 et 5ème al.
Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions
n°2018-10
du 07/09/2018
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2019-774 QPCdu 12/04/2019

Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 19, par II
Loi du pays « Concurrence, Compétitivité et Prix »
n° 2016-15
du 30/09/2016
Dans la rédaction du texte suivant
Loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions
n°2018-10
du 07/09/2018
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-774 QPCdu 12/04/2019

Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 150-0 B ter, par II 2ème al. les mots "au nom du donataire"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2012
n°2012-1510
du 29/12/2012
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2019-775 QPCdu 12/04/2019

M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 651-7, 1er al. 2ème phrase
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Décret portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation
n°78-621
du 31/08/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-772 QPCdu 05/04/2019

M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 78-2-5
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
n°2019-290
du 11/04/2019
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2019-780 DCdu 04/04/2019

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 431-9-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
n°2019-290
du 11/04/2019
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2019-780 DCdu 04/04/2019

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 138, 3 bis
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
n°2019-290
du 11/04/2019
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2019-780 DCdu 04/04/2019

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 132-16, 6ème al. dernière ligne du tableau
Code minier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2017
n°2017-1775
du 28/12/2017
Article 41
Décision du conseil constitutionnel
2019-771 QPCdu 29/03/2019

Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 885 V bis, par II 1er al. les mots "les plus-values ainsi que"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2013
n°2012-1509
du 29/12/2012
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2019-769 QPCdu 22/03/2019

Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 338, 2 et 3 ème al.
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection de l'enfant
n°2016-297
du 14/03/2016
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2018-768 QPCdu 21/03/2019

M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 4-7
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
n° 2016-1547
du 18/11/2016
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 2, par I les mots "dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige"
Loi relative à la simplification du droit
n° 2007-1787
du 20/12/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 46, 3ème al.
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 36
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 317
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2019-778 DCdu 21/03/2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 36
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3