Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 713-38, al. 1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
n°2010-768
du 09/07/2010
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2021-969 QPCdu 11/02/2022

Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 713-39, al. 1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
n°2010-768
du 09/07/2010
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2021-969 QPCdu 11/02/2022

Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 1691 bis, II
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2008
n°2007-1822
du 24/12/2007
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2013-330 QPCdu 28/06/2013

Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 41-4, 2ème al. les mots "dans le délai d'un mois suivant sa notification"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
2021-970 QPCdu 18/02/2022

M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 144-4, 2nde phrase
Code minier
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant codification de la partie législative du code minier
n°2011-91
du 20/01/2011
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2021-971 QPCdu 18/02/2022

France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 15
Disposition déclarée conforme
Article L 1237-5, al. 1
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du 12/03/2007
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2010-98 QPCdu 04/02/2011

M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5 et 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 2, par. III, A, 1ere phrase, les mots "à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et"
Loi de finances pour 2012
n° 2011-1977
du 28/12/2011
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2012
n°2011-1977
du 28/12/2011
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2014-435 QPCdu 05/12/2014

M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 10
Disposition déclarée conforme
Article 706-112-2, 1e phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n°2019-222
du 23/03/2019
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2021-975 QPCdu 25/02/2022

M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 2
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 19
Disposition déclarée conforme
Article L 313-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'immigration et à l'intégration
n°2006-911
du 24/07/2006
Article 31
Décision du conseil constitutionnel
2006-539 DCdu 20/07/2006

Loi relative à l'immigration et à l'intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 16 B, par. I, les mots « ou d’être accessibles ou disponibles »
Livre des procédures fiscales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2021-980 QPCdu 11/03/2022

Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 621-30, 3e al., 2nde phrase
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
n°2014-1662
du 30/12/2014
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2021-979 QPCdu 11/03/2022

Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 411-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'immigration et à l'intégration
n°2006-911
du 24/07/2006
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2006-539 DCdu 20/07/2006

Loi relative à l'immigration et à l'intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 172-13, 1er al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
n°2016-1087
du 08/08/2016
Article 164
Décision du conseil constitutionnel
2021-981 QPCdu 17/03/2022

M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 222-1, les mots "au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au droit des étrangers en France
n°2016-274
du 07/03/2016
Article 55
Décision du conseil constitutionnel
2021-983 QPCdu 17/03/2022

M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 411-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'immigration et à l'intégration
n°2006-911
du 24/07/2006
Article 45
Décision du conseil constitutionnel
2006-539 DCdu 20/07/2006

Loi relative à l'immigration et à l'intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 20
Disposition déclarée conforme
Article L 470-2, par. VII
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
n°2017-303
du 09/03/2017
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2021-984 QPCdu 25/03/2022

Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 600-1-1, les mots "au moins un an"
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 80
Décision du conseil constitutionnel
2022-986 QPCdu 01/04/2022

Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 609
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale
n°58-1296
du 23/12/1958
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2022-985 QPCdu 01/04/2022

Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 431-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'immigration et à l'intégration
n°2006-911
du 24/07/2006
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2006-539 DCdu 20/07/2006

Loi relative à l'immigration et à l'intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1732, 2ème al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
n°2005-1512
du 07/12/2005
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2022-988 QPCdu 08/04/2022

M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1