Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 6154-2, par II dernier al. les mots "qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 "
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de modernisation de notre système de santé
n°2016-41
du 26/01/2016
Article 138
Décision du conseil constitutionnel
2019-792 QPCdu 21/06/2019

Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 114-21
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
n°2007-1786
du 19/12/2007
Article 115
Décision du conseil constitutionnel
2019-789 QPCdu 14/06/2019

Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 99-1, 1er al. "le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
n°2010-462
du 07/05/2010
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-788 QPCdu 07/06/2019

Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 1232-6, 1er al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
n°2018-217
du 29/03/2018
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2019-787 QPCdu 07/06/2019

M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 182 B, par I le c
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au code de la propriété intellectuelle
n°92-597
du 01/07/1992
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 182 B, par I le c
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2008
n°2008-1443
du 30/12/2008
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 182 B, par I le c
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2009
n°2009-1674
du 30/12/2009
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 182 B, par I le c
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
n°2010-421
du 27/04/2010
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 7, 1er al. "à compter du jour où le crime a été commis"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
n°2006-399
du 04/04/2006
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2019-785 QPCdu 24/05/2019

M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 885 D, le renvoi au 2° de l'article 773 du code général des impôts
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1989
n°88-1149
du 23/12/1988
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2019-782 QPCdu 17/05/2019

Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, par II 1er al. le renvoi à l'article L. 113-1 par I 3° du code électoral
Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct
62-1292
du 06/11/1962
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
n°2012-272
du 28/02/2012
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-783 QPCdu 17/05/2019

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, par II 6ème al. 1ere phrase
Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct
62-1292
du 06/11/1962
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
n°2012-272
du 28/02/2012
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-783 QPCdu 17/05/2019

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 130-1, par II
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 225-218, 2ème al.
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 226-6, 2ème al.
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-2-1, par I 3ème au 9ème al.
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 130
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-2-1, par II 1er al.
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 130
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-4, 6°, au 8° les mots "à la sûreté, à la sécurité", les 9° et 19°, au 22° les mots "selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux dde collectivités territoriales", au 27ème al. la 2ème phrase, au dernier al. 1ere phrase les mots "L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire"
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 130
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75, 77, 80, 85, 87
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6323-6, par I 2ers al.
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 132
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 136, par III
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
2019-486
du 22/05/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n°2019-486
du 22/05/2019
Article 136
Décision du conseil constitutionnel
2019-781 DCdu 16/05/2019

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 54
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2