Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 55, 2nd al. les mots "contre un candidat à une fonction électorale"
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
du 29/07/1881
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la représsion des délits de presse
n°45-2090
du 13/09/1945
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2020-863 QPCdu 13/11/2020

Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 243-7-5, 1ere phrase les mots "sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé "
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
n°2012-1404
du 17/12/2012
Article 98
Décision du conseil constitutionnel
2020-864 QPCdu 13/11/2020

Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
2020-1379
du 14/11/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n°2020-1379
du 14/11/2020
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-808 DCdu 13/11/2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 2, par I et II, le 1°
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
2020-1379
du 14/11/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n°2020-1379
du 14/11/2020
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2020-808 DCdu 13/11/2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 10, par I
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
2020-1379
du 14/11/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n°2020-1379
du 14/11/2020
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2020-808 DCdu 13/11/2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 34
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 11, par I, 1er al. les mots "tard, jusqu'au 1er avril 2021"
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
2020-546
du 11/05/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n°2020-1379
du 14/11/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-808 DCdu 13/11/2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 24
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 11, par III, 1ere phrase les mots "professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique"
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
2020-546
du 11/05/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n°2020-1379
du 14/11/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-808 DCdu 13/11/2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 24
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 11, par III, 2ème phrase les mots "Les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés dans les conditions prévues au 5 ° du II du présent article peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l'exercice de leur mission"
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
2020-546
du 11/05/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n°2020-1379
du 14/11/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-808 DCdu 13/11/2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 24
Disposition déclarée conforme
Article 199 novovicies, par. X bis, les trois premiers alinéas et le dernier alinéa
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2019
n°2018-1317
du 28/12/2018
Article 189
Décision du conseil constitutionnel
2020-861 QPCdu 15/10/2020

Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 16
Ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
2009-515
du 07/05/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
n°2009-515
du 07/05/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2020-857 QPCdu 02/10/2020

Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 480-14, 1ere phrase les mots "la démolition"
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant engagement national pour l'environnement
n°2010-788
du 12/07/2010
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2020-853 QPCdu 31/07/2020

M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9
Disposition déclarée conforme
Article 1, par I le 1°, au 2° le 2nd al. et le 3°
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
2020-856
du 09/07/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
n°2020-856
du 09/07/2020
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-803 DCdu 09/07/2020

Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1, par VII le renvoi opéré au 4ème al de l'article L.3136-1 du code de la santé publique
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
2020-856
du 09/07/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
n°2020-856
du 09/07/2020
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-803 DCdu 09/07/2020

Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 11, Par. I 2° d, les mots "des détentions provisoires"
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
2020-290
du 23/03/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
n°2020-290
du 23/03/2020
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2020-851/852 QPCdu 03/07/2020

M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 3136-1, 4eme al., le renvoi opéré au 2ème de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
n°2020-290
du 23/03/2020
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2020-846/847/848 QPCdu 26/06/2020

M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 421-2-5, al. 1, les mots "ou de faire publiquement l'apologie de ces actes"
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
n°2014-1353
du 13/11/2014
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-845 QPCdu 19/06/2020

M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 26
Disposition déclarée conforme
Article 19, par I 1er et dernier al.
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
2020-290
du 23/03/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
n°2020-290
du 23/03/2020
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2020-849 QPCdu 17/06/2020

M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32 et 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 311-5, 1er al. les mots "par l'autorité administrative", à compter du 1er septembre 2013
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant codification de la partie législative du code de l'énergie
n°2011-504
du 09/05/2011
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-843 QPCdu 28/05/2020

Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 331-21, dernier al. le reste
Code de la propriété intellectuelle
Dans la rédaction du texte suivant
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
n°2009-669
du 12/06/2009
Article 2 et 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-841 QPCdu 20/05/2020

La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 723-11
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2003-775
du 21/08/2003
Article 93
Décision du conseil constitutionnel
2020-840 QPCdu 20/05/2020

M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1