Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 2261-33, al. 1, 1e phrase, les mots « En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 »
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du 08/08/2016
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4
Disposition déclarée conforme
Article L 2261-34, al. 3, les mots « de la fusion »
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du 08/08/2016
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 34
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4
Disposition déclarée conforme
Article 244 quater E, par I 1° 3ème al. les mots "Le capital des sociétés doit être entièrement libéré"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
n°2013-676
du 25/07/2013
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2019-814 QPCdu 22/11/2019

Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 121, 1 al. 3, les mots « en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programme pour l'outre-mer
n°2003-660
du 21/07/2003
Article 61
Décision du conseil constitutionnel
2019-813 QPCdu 15/11/2019

M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 150-0 D bis, par. I, 1 al. 1, les mots « L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2012
n°2012-354
du 14/03/2012
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2019-812 QPCdu 15/11/2019

M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 337-16
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'énergie et au climat
n°2019-1147
du 09/11/2019
Article 62 par. IV
Décision du conseil constitutionnel
2019-791 DCdu 07/11/2019

Loi relative à l'énergie et au climat

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article L 336-2, al. 2 les mots « et dans l'objectif de contribuer à la stabilité des prix » et les mots « jusqu'au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 »
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'énergie et au climat
n°2019-1147
du 09/11/2019
Article 62 par. III
Décision du conseil constitutionnel
2019-791 DCdu 07/11/2019

Loi relative à l'énergie et au climat

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 625-5, 2°
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
n°2004-1248
du 24/11/2004
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-810 QPCdu 25/10/2019

Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, 2ème al. 1ere phrase les mots "ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés"
Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
77-729
du 07/07/1977
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
n°2018-509
du 25/06/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2019-811 QPCdu 25/10/2019

Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 266 quindecies, par V B 2 dernier al.
Code des douanes
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2019
n°2018-1317
du 28/12/2018
Article 192
Décision du conseil constitutionnel
2019-808 QPCdu 11/10/2019

Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 48, al. 3
Loi de finances pour l'exercice 1951
51-598
du 24/05/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour l'exercice 1951
n°51-598
du 24/05/2019
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2019-809 QPCdu 11/10/2019

Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 556-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
n°2018-187
du 20/03/2018
Article 62 et 71
Décision du conseil constitutionnel
2019-807 QPCdu 04/10/2019

M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-9, 2nd al. 1ere phrase
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
n°2015-1702
du 21/12/2015
Article 59
Décision du conseil constitutionnel
2019-806 QPCdu 04/10/2019

M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article 9, par. I les 2, 4 et 5, par. I bis les 2, 4 et 5, par. II 4e al., par. II bis 1e phrase les mots "dans le délai fixé par celle-ci" et 3e phrase les mots "quarante-huit heures"
Loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
2000-614
du 05/07/2000
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
n°2018-957
du 07/11/2018
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2019-805 QPCdu 27/09/2019

Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17, 20, 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 228, par I 1er al et les 1° à 3°
Livre des procédures fiscales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la fraude
n°2018-898
du 23/10/2018
Article 36
Décision du conseil constitutionnel
2019-804 QPCdu 27/09/2019

Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 698-2, 2nd al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
n°2013-1168
du 18/12/2013
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2019-803 QPCdu 27/09/2019

Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 453, 1er al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale
n°58-1296
du 23/12/1958
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-801 QPCdu 20/09/2019

M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 9, les mots "et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat"
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires
83-634
du 13/07/1983
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 15, par III 1er al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 32-1, par I 1er al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1