Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 146, par II C le 1
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 146
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 74
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 154, par I le reste
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 154
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 95
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 164, par I 2nd al.
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 164
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 102
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 184, par III
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 184
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 108
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 196, par III
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 196
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 112
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 200
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 200
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 118
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 251-2, 8ème al.
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2020
n°2019-1479
du 29/12/2019
Article 264
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 DCdu 27/12/2019

Loi de finances pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 129
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 23, par. II les mots "montant remboursé"
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
2019-1446
du 24/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 42
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 138-19-8, al. 1
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 42
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 138-19-9, al. 1
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 42
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 138-19-10
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 42
Disposition déclarée conforme
Article L 131-7, par. II 1e les mots « au 5° bis du III de l'article L. 136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 137-15 »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 133-4-5, al. 2 deuxième phrase, le mot "à"
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 34
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 162-16-4-3, par. I
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 53
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 3, par. III
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
2019-1446
du 24/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 27, par. III
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
2019-1446
du 24/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 27
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 28, par. III
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
2019-1446
du 24/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 28
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 81, al. 1 et 1°
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
2019-1446
du 24/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 81
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 69
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 7342-8
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation des mobilités
n°2019-1428
du 24/12/2019
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2019-794 DCdu 20/12/2019

Loi d'orientation des mobilités

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 7342-9, 11 premiers al. 2ème phrase du 13ème al. et le dernier al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation des mobilités
n°2019-1428
du 24/12/2019
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2019-794 DCdu 20/12/2019

Loi d'orientation des mobilités

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2