Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 2711-1, 1er al. les mots "circonstances exceptionnelles"
Code de la commande publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 132
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 51
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 3411-1, les mots "circonstances exceptionnelles"
Code de la commande publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 132
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 51
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 142, par. I les 2ers al.
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
2020-1525
du 07/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 142
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 59
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6361-12, les 1° à 4°
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code des transports
n°2010-1307
du 28/10/2010
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2020-867 QPCdu 27/11/2020

M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 150 VI, par. I les mots « les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des États membres de l'Union européenne »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2014
n°2013-1278
du 29/12/2013
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2020-868 QPCdu 27/11/2020

M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 706-43, 1er al. dernière phrase, le mot "peut"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance prise en application de la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice
n°2019-964
du 18/09/2019
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
2020-865 QPCdu 19/11/2020

Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 8, 2e al. première phrase, les mots "À l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé »
Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
2020-304
du 25/03/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
n°2020-595
du 20/05/2020
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2020-866 QPCdu 19/11/2020

Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 54, 2nd al. les mots "contre un candidat à une fonction électorale"
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
du 29/07/1881
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la représsion des délits de presse
n°45-2090
du 13/09/1945
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2020-863 QPCdu 13/11/2020

Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 55, 2nd al. les mots "contre un candidat à une fonction électorale"
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
du 29/07/1881
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la représsion des délits de presse
n°45-2090
du 13/09/1945
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2020-863 QPCdu 13/11/2020

Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 243-7-5, 1ere phrase les mots "sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé "
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
n°2012-1404
du 17/12/2012
Article 98
Décision du conseil constitutionnel
2020-864 QPCdu 13/11/2020

Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
2020-1379
du 14/11/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n°2020-1379
du 14/11/2020
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-808 DCdu 13/11/2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 2, par I et II, le 1°
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
2020-1379
du 14/11/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n°2020-1379
du 14/11/2020
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2020-808 DCdu 13/11/2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 10, par I
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
2020-1379
du 14/11/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n°2020-1379
du 14/11/2020
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2020-808 DCdu 13/11/2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 34
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 11, par I, 1er al. les mots "tard, jusqu'au 1er avril 2021"
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
2020-546
du 11/05/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n°2020-1379
du 14/11/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-808 DCdu 13/11/2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 24
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 11, par III, 1ere phrase les mots "professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique"
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
2020-546
du 11/05/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n°2020-1379
du 14/11/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-808 DCdu 13/11/2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 24
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 11, par III, 2ème phrase les mots "Les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés dans les conditions prévues au 5 ° du II du présent article peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l'exercice de leur mission"
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
2020-546
du 11/05/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
n°2020-1379
du 14/11/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-808 DCdu 13/11/2020

Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 24
Disposition déclarée conforme
Article 199 novovicies, par. X bis, les trois premiers alinéas et le dernier alinéa
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2019
n°2018-1317
du 28/12/2018
Article 189
Décision du conseil constitutionnel
2020-861 QPCdu 15/10/2020

Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 16
Ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
2009-515
du 07/05/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
n°2009-515
du 07/05/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2020-857 QPCdu 02/10/2020

Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 480-14, 1ere phrase les mots "la démolition"
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant engagement national pour l'environnement
n°2010-788
du 12/07/2010
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2020-853 QPCdu 31/07/2020

M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9
Disposition déclarée conforme
Article 1, par I le 1°, au 2° le 2nd al. et le 3°
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
2020-856
du 09/07/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
n°2020-856
du 09/07/2020
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-803 DCdu 09/07/2020

Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1