Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 4, 2° et 3°
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, 2° et 3°
Loi portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
86-33
du 09/01/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 9-1, par III
Loi portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
86-33
du 09/01/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3-3, 3°, 3° bis et 4°
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 47, 1°, 2° et 3°
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 21, par I 1° le a
Loi de transformation de la fonction publique
2019-828
du 06/08/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 30, par I 2° le a et 3° c 2ème al et d, par II 2° le a 3° et 4° a le 2ème al. et b, par III 2° a et 3° a et c
Loi de transformation de la fonction publique
2019-828
du 06/08/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 232-3, 1er al. et 2ème al. les mots "Hormis son président"
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 7-2
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 57
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 15, par I et III
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires
83-634
du 13/07/1983
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 76
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 66
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 58, 1° les mots "Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ;"
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 79, 1° les mots "Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ;"
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 611-6-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
2019-797 QPCdu 26/07/2019

Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 17
Loi pour une école de la confiance
2019-791
du 28/07/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une école de la confiance
n°2019-791
du 28/07/2019
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2019-787 DCdu 25/07/2019

Loi pour une école de la confiance

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 133-4-5
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
n°2012-1404
du 17/12/2012
Article 101
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 QPCdu 05/07/2019

Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 242-1, au par. III le 1er al. les mots "il saisit la formation de jugement"
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
n°2008-1091
du 28/10/2008
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 QPCdu 05/07/2019

Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]

Disposition déclarée conforme
Article 54, par. I 1er al. , par. III 2e al.
Loi pour un Etat au service d'une société de confiance
2018-727
du 10/08/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour un Etat au service d'une société de confiance
n°2018-727
du 10/08/2018
Article 54
Décision du conseil constitutionnel
2019-794 QPCdu 28/06/2019

Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 158, 7 2° la référence "c" et les mots "et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice "
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2012
n°2011-1977
du 28/12/2011
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2019-793 QPCdu 28/06/2019

Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 158, 7 2° la référence "c" et les mots "et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice "
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2013
n°2013-1279
du 29/12/2013
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2019-793 QPCdu 28/06/2019

Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 723-6
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
n°2004-204
du 09/03/2004
Article 162
Décision du conseil constitutionnel
2019-791 QPCdu 21/06/2019

Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2