Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 228, par I 1er al et les 1° à 3°
Livre des procédures fiscales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la fraude
n°2018-898
du 23/10/2018
Article 36
Décision du conseil constitutionnel
2019-804 QPCdu 27/09/2019

Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 698-2, 2nd al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
n°2013-1168
du 18/12/2013
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2019-803 QPCdu 27/09/2019

Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 453, 1er al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale
n°58-1296
du 23/12/1958
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-801 QPCdu 20/09/2019

M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 9, les mots "et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat"
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires
83-634
du 13/07/1983
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 15, par III 1er al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 32-1, par I 1er al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 6144-3, par III 1er al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 6144-3-1, par III 1er al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 315-13, par III 1er al.
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 15, 5ème al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 30, 1er al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 21, par I
Loi portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
86-33
du 09/01/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 10, par III 3° le a, par IV 1° a et b les 2° et 4°, par V 6° b
Loi de transformation de la fonction publique
2019-828
du 06/08/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, 1° bis
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, 2°
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 4, 2° et 3°
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, 2° et 3°
Loi portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
86-33
du 09/01/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 9-1, par III
Loi portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
86-33
du 09/01/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3-3, 3°, 3° bis et 4°
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 47, 1°, 2° et 3°
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1