Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 242-4, 1er al les 2 premieres phrases et 2eme al.
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 15
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 27 et 30
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 242-5, par I à IV, VI et VII
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 15
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 28
Disposition déclarée conforme
Article L 421-5, 3ème al. les mots "et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5"
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
n°2019-773
du 24/07/2019
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2021-963 QPCdu 20/01/2022

Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 426-5, 3ème et 4ème al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
n°2019-773
du 24/07/2019
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2021-963 QPCdu 20/01/2022

Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 425-5-1, 2nd al. les mots "peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa"
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
n°2012-325
du 07/03/2012
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2021-964 QPCdu 20/01/2022

Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 256-1
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 256-2
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 256-3
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 256-4
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 256-5
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 230-47
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
n°2022-52
du 24/01/2022
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2021-834 DCdu 20/01/2022

Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 150-0 A, par. I, 1, les mots « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2014
n°2013-1278
du 29/12/2013
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2021-962 QPCdu 14/01/2022

Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 133-12-3
Code de justice administrative
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
n°2021-702
du 02/06/2021
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2021-961 QPCdu 14/01/2022

Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 122-9
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
n°2021-702
du 02/06/2021
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2021-961 QPCdu 14/01/2022

Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5132-1, 2°
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
n°2011-1922
du 22/12/2011
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2021-960 QPCdu 07/01/2022

Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 5132-7, le mot "stupéfiants"
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
2021-960 QPCdu 07/01/2022

Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2334-5
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2022
n°2021-1900
du 30/12/2021
Article 194
Décision du conseil constitutionnel
2021-833 DCdu 28/12/2021

Loi de finances pour 2022

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6325-8
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2022
n°2021-1900
du 30/12/2021
Article 211
Décision du conseil constitutionnel
2021-833 DCdu 28/12/2021

Loi de finances pour 2022

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 211, par III
Loi de finances pour 2022
2021-1900
du 30/12/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2022
n°2021-1900
du 30/12/2021
Article 211
Décision du conseil constitutionnel
2021-833 DCdu 28/12/2021

Loi de finances pour 2022

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 706-19, 1er phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
n°2020-1672
du 24/12/2020
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2021-958 QPCdu 17/12/2021

M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1