Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 7-2
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 57
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 15, par I et III
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires
83-634
du 13/07/1983
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 76
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 66
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 58, 1° les mots "Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ;"
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 79, 1° les mots "Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ;"
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 611-6-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
2019-797 QPCdu 26/07/2019

Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 17
Loi pour une école de la confiance
2019-791
du 28/07/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une école de la confiance
n°2019-791
du 28/07/2019
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2019-787 DCdu 25/07/2019

Loi pour une école de la confiance

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 242-1, au par. III le 1er al. les mots "il saisit la formation de jugement"
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
n°2008-1091
du 28/10/2008
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 QPCdu 05/07/2019

Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]

Disposition déclarée conforme
Article 133-4-5
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
n°2012-1404
du 17/12/2012
Article 101
Décision du conseil constitutionnel
2019-796 QPCdu 05/07/2019

Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 54, par. I 1er al. , par. III 2e al.
Loi pour un Etat au service d'une société de confiance
2018-727
du 10/08/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour un Etat au service d'une société de confiance
n°2018-727
du 10/08/2018
Article 54
Décision du conseil constitutionnel
2019-794 QPCdu 28/06/2019

Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 158, 7 2° la référence "c" et les mots "et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice "
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2012
n°2011-1977
du 28/12/2011
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2019-793 QPCdu 28/06/2019

Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 158, 7 2° la référence "c" et les mots "et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice "
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2013
n°2013-1279
du 29/12/2013
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2019-793 QPCdu 28/06/2019

Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 723-6
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
n°2004-204
du 09/03/2004
Article 162
Décision du conseil constitutionnel
2019-791 QPCdu 21/06/2019

Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 6154-2, par II dernier al. les mots "qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 "
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de modernisation de notre système de santé
n°2016-41
du 26/01/2016
Article 138
Décision du conseil constitutionnel
2019-792 QPCdu 21/06/2019

Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 114-21
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
n°2007-1786
du 19/12/2007
Article 115
Décision du conseil constitutionnel
2019-789 QPCdu 14/06/2019

Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19, 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 99-1, 1er al. "le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
n°2010-462
du 07/05/2010
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-788 QPCdu 07/06/2019

Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 1232-6, 1er al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
n°2018-217
du 29/03/2018
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2019-787 QPCdu 07/06/2019

M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 7, 1er al. "à compter du jour où le crime a été commis"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
n°2006-399
du 04/04/2006
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2019-785 QPCdu 24/05/2019

M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 182 B, par I le c
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au code de la propriété intellectuelle
n°92-597
du 01/07/1992
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 182 B, par I le c
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2008
n°2008-1443
du 30/12/2008
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 182 B, par I le c
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2009
n°2009-1674
du 30/12/2009
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2019-784 QPCdu 24/05/2019

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1