Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 23, par. II les mots "montant remboursé"
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
2019-1446
du 24/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 42
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 138-19-8, al. 1
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 42
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 138-19-9, al. 1
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 42
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 138-19-10
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 42
Disposition déclarée conforme
Article L 131-7, par. II 1e les mots « au 5° bis du III de l'article L. 136-1-1, au III bis de l'article L. 136-8, aux huitième, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 137-15 »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 133-4-5, al. 2 deuxième phrase, le mot "à"
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 34
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 162-16-4-3, par. I
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n°2019-1446
du 24/12/2019
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 53
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 3, par. III
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
2019-1446
du 24/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 27, par. III
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
2019-1446
du 24/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 28, par. III
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
2019-1446
du 24/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 81, al. 1 et 1°
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
2019-1446
du 24/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Décision du conseil constitutionnel
2019-795 DCdu 20/12/2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 69
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 7342-8
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation des mobilités
n°2019-1428
du 24/12/2019
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2019-794 DCdu 20/12/2019

Loi d'orientation des mobilités

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 7342-9, 11 premiers al. 2ème phrase du 13ème al. et le dernier al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation des mobilités
n°2019-1428
du 24/12/2019
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2019-794 DCdu 20/12/2019

Loi d'orientation des mobilités

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 7342-10, 1ere phrase du 1er al.
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation des mobilités
n°2019-1428
du 24/12/2019
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2019-794 DCdu 20/12/2019

Loi d'orientation des mobilités

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 213-2, 2eme al. 1ere phrase les mots "ou le conseil de son choix"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
n°2018-778
du 10/09/2018
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2019-818 QPCdu 06/12/2019

Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 221-4, 1er al. 1ere phrase les mots "un conseil ou"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la réforme du droit d'asile
n°2019-925
du 29/07/2015
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2019-818 QPCdu 06/12/2019

Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 38 ter, 1er et 3eme al. la 1ere phrase
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
du 29/07/1881
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
n°2000-916
du 19/09/2000
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-817 QPCdu 06/12/2019

Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 2261-33, al. 3
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du 08/08/2016
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 30
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 2261-34, al. 1 les mots « la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 »
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du 08/08/2016
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 39
Disposition déclarée conforme
Article L 2261-32, par. I al. 1 1°, 2°, 3° et 5° et al. 12
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
n°2018-771
du 05/09/2018
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4