Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 145-14, 2nd al. les mots "comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée selon les usages de la profession "
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de commerce
n°2000-912
du 18/09/2000
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-887 QPCdu 05/03/2021

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1247, les mots "non négligeable"
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
n°2016-1087
du 08/08/2016
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2020-881 QPCdu 05/02/2021

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 34-11, par. I al. 1er
Code des postes et des communications électroniques
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
n°2019-810
du 01/08/2019
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2020-882 QPCdu 05/02/2021

Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 34-12, al. 2, les mots « et le fait que l'opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d'ingérence d'un État non membre de l'Union européenne »
Code des postes et des communications électroniques
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
n°2019-810
du 01/08/2019
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2020-882 QPCdu 05/02/2021

Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 33, par. I, renvoi à l'al. 4 de l'article 16 de la même loi
Loi relative au divorce
n° 2004-439
du 26/05/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au divorce
n°2004-439
du 26/05/2004
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
2020-880 QPCdu 29/01/2021

M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 35, 1er al. 2nde phrase les mots "Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine"
Loi pénitentiaire
n° 2009-1436
du 24/11/2009
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pénitentiaire
n°2009-1436
du 24/11/2009
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
2020-874/875/876/877 QPCdu 21/01/2021

M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 33, par. VI al. 1er
Loi relative au divorce
n° 2004-439
du 26/05/2004
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
n°2015-177
du 16/02/2015
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2020-871 QPCdu 15/01/2021

Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 225
Loi de finances pour 2021
n° 2020-1721
du 29/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2021
n°2020-1721
du 29/12/2020
Article 225
Décision du conseil constitutionnel
2020-813 DCdu 28/12/2020

Loi de finances pour 2021

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 46
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1012 ter, par II le C
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2021
n°2020-1721
du 29/12/2020
Article 55
Décision du conseil constitutionnel
2020-813 DCdu 28/12/2020

Loi de finances pour 2021

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 220 undecies, par I 1er al. les mots "mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse"
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2021
n°2020-1721
du 29/12/2020
Article 147
Décision du conseil constitutionnel
2020-813 DCdu 28/12/2020

Loi de finances pour 2021

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1012 ter A, par II A 1er al. et 2eme al. 1ere phrase, par III A et B, par V 2°
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2021
n°2020-1721
du 29/12/2020
Article 171
Décision du conseil constitutionnel
2020-813 DCdu 28/12/2020

Loi de finances pour 2021

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1012 ter A, V 1° le renvoi au 3 ° du paragraphe V de l'article 1012 ter du code général des impôts
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2021
n°2020-1721
du 29/12/2020
Article 55 et 171
Décision du conseil constitutionnel
2020-813 DCdu 28/12/2020

Loi de finances pour 2021

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 952-6-2
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article L 952-6, 1er al. les mots "et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire"
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 952-6-1, 1er al. les mots " et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6"
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 952-6-3
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 431-4, 1er al. les mots "un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération"
Code de la recherche
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 431-4, 6ème al. les mots "Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article"
Code de la recherche
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 43, Par I
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n° 2020-1674
du 24/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 1, 1er al.
Ordonnance relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
n° 2018-1131
du 12/12/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
n°2018-1131
du 12/12/2018
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3