Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 48, al. 3
Loi de finances pour l'exercice 1951
n° 51-598
du 24/05/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour l'exercice 1951
n°51-598
du 24/05/2019
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2019-809 QPCdu 11/10/2019

Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 266 quindecies, par V B 2 dernier al.
Code des douanes
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2019
n°2018-1317
du 28/12/2018
Article 192
Décision du conseil constitutionnel
2019-808 QPCdu 11/10/2019

Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 556-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
n°2018-187
du 20/03/2018
Article 62 et 71
Décision du conseil constitutionnel
2019-807 QPCdu 04/10/2019

M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-9, 2nd al. 1ere phrase
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
n°2015-1702
du 21/12/2015
Article 59
Décision du conseil constitutionnel
2019-806 QPCdu 04/10/2019

M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article L 228, par I 1er al et les 1° à 3°
Livre des procédures fiscales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre la fraude
n°2018-898
du 23/10/2018
Article 36
Décision du conseil constitutionnel
2019-804 QPCdu 27/09/2019

Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 9, par. I les 2, 4 et 5, par. I bis les 2, 4 et 5, par. II 4e al., par. II bis 1e phrase les mots "dans le délai fixé par celle-ci" et 3e phrase les mots "quarante-huit heures"
Loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
n° 2000-614
du 05/07/2000
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
n°2018-957
du 07/11/2018
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2019-805 QPCdu 27/09/2019

Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17, 20, 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 698-2, 2nd al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
n°2013-1168
du 18/12/2013
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2019-803 QPCdu 27/09/2019

Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 453, 1er al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale
n°58-1296
du 23/12/1958
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-801 QPCdu 20/09/2019

M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 9, les mots "et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat"
Loi portant droits et obligations des fonctionnaires
n° 83-634
du 13/07/1983
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 15, par III 1er al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
n° 84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 32-1, par I 1er al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
n° 84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 6144-3, par III 1er al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 6144-3-1, par III 1er al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 315-13, par III 1er al.
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 15, 5ème al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
n° 84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 30, 1er al.
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
n° 84-53
du 26/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 21, par I
Loi portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
n° 86-33
du 09/01/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 10, par III 3° le a, par IV 1° a et b les 2° et 4°, par V 6° b
Loi de transformation de la fonction publique
n° 2019-828
du 06/08/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, 1° bis
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
n° 84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, 2°
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
n° 84-16
du 11/01/1984
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828
du 06/08/2019
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1