Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme

Article L 213-2, 2eme al. 1ere phrase les mots "ou le conseil de son choix"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans la rédaction du texte suivant

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

n°2018-778

du 10/09/2018

Article 18

Décision du conseil constitutionnel

2019-818 QPCdu 06/12/2019

Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article L 221-4, 1er al. 1ere phrase les mots "un conseil ou"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à la réforme du droit d'asile

n°2019-925

du 29/07/2015

Article 13

Décision du conseil constitutionnel

2019-818 QPCdu 06/12/2019

Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 38 ter, 1er et 3eme al. la 1ere phrase

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

du 29/07/1881

Dans la rédaction du texte suivant

Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

n°2000-916

du 19/09/2000

Article 1

Décision du conseil constitutionnel

2019-817 QPCdu 06/12/2019

Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article L 2261-33, al. 3

Code du travail

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

n°2016-1088

du 08/08/2016

Article 25

Décision du conseil constitutionnel

2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 30

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article L 2261-34, al. 1 les mots « la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 »

Code du travail

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

n°2016-1088

du 08/08/2016

Article 25

Décision du conseil constitutionnel

2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 39

Disposition déclarée conforme

Article L 2261-32, par. I al. 1 1°, 2°, 3° et 5° et al. 12

Code du travail

Dans la rédaction du texte suivant

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

n°2018-771

du 05/09/2018

Article 34

Décision du conseil constitutionnel

2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4

Disposition déclarée conforme

Article L 2261-33, al. 1, 1e phrase, les mots « En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 »

Code du travail

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

n°2016-1088

du 08/08/2016

Article 25

Décision du conseil constitutionnel

2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4

Disposition déclarée conforme

Article L 2261-34, al. 3, les mots « de la fusion »

Code du travail

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

n°2016-1088

du 08/08/2016

Article 25

Décision du conseil constitutionnel

2019-816 QPCdu 29/11/2019

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 34

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4

Disposition déclarée conforme

Article 244 quater E, par I 1° 3ème al. les mots "Le capital des sociétés doit être entièrement libéré"

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

n°2013-676

du 25/07/2013

Article 42

Décision du conseil constitutionnel

2019-814 QPCdu 22/11/2019

Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 121, 1 al. 3, les mots « en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère »

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de programme pour l'outre-mer

n°2003-660

du 21/07/2003

Article 61

Décision du conseil constitutionnel

2019-813 QPCdu 15/11/2019

M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 150-0 D bis, par. I, 1 al. 1, les mots « L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts »

Code général des impôts

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances rectificative pour 2012

n°2012-354

du 14/03/2012

Article 7

Décision du conseil constitutionnel

2019-812 QPCdu 15/11/2019

M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article L 337-16

Code de l'énergie

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à l'énergie et au climat

n°2019-1147

du 09/11/2019

Article 62 par. IV

Décision du conseil constitutionnel

2019-791 DCdu 07/11/2019

Loi relative à l'énergie et au climat

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11

Disposition déclarée conforme

Article L 336-2, al. 2 les mots « et dans l'objectif de contribuer à la stabilité des prix » et les mots « jusqu'au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 »

Code de l'énergie

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à l'énergie et au climat

n°2019-1147

du 09/11/2019

Article 62 par. III

Décision du conseil constitutionnel

2019-791 DCdu 07/11/2019

Loi relative à l'énergie et au climat

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 625-5, 2°

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans la rédaction du texte suivant

Ordonnance relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

n°2004-1248

du 24/11/2004

Article 1

Décision du conseil constitutionnel

2019-810 QPCdu 25/10/2019

Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 3, 2ème al. 1ere phrase les mots "ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés"

Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen

n° 77-729

du 07/07/1977

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen

n°2018-509

du 25/06/2018

Article 6

Décision du conseil constitutionnel

2019-811 QPCdu 25/10/2019

Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 266 quindecies, par V B 2 dernier al.

Code des douanes

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour 2019

n°2018-1317

du 28/12/2018

Article 192

Décision du conseil constitutionnel

2019-808 QPCdu 11/10/2019

Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 48, al. 3

Loi de finances pour l'exercice 1951

n° 51-598

du 24/05/2019

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de finances pour l'exercice 1951

n°51-598

du 24/05/2019

Article 48

Décision du conseil constitutionnel

2019-809 QPCdu 11/10/2019

Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2

Disposition déclarée conforme

Article L 556-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans la rédaction du texte suivant

Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

n°2018-187

du 20/03/2018

Article 62 et 71

Décision du conseil constitutionnel

2019-807 QPCdu 04/10/2019

M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation

Article L 131-9, 2nd al. 1ere phrase

Code de la sécurité sociale

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

n°2015-1702

du 21/12/2015

Article 59

Décision du conseil constitutionnel

2019-806 QPCdu 04/10/2019

M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11

Disposition déclarée conforme

Article 9, par. I les 2, 4 et 5, par. I bis les 2, 4 et 5, par. II 4e al., par. II bis 1e phrase les mots "dans le délai fixé par celle-ci" et 3e phrase les mots "quarante-huit heures"

Loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

n° 2000-614

du 05/07/2000

Dans la rédaction du texte suivant

Loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

n°2018-957

du 07/11/2018

Article 3

Décision du conseil constitutionnel

2019-805 QPCdu 27/09/2019

Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17, 20, 26

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3