Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme

Article 9, les mots "et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat"

Loi portant droits et obligations des fonctionnaires

n° 83-634

du 13/07/1983

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 1

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 15, par III 1er al.

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

n° 84-16

du 11/01/1984

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 4

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 32-1, par I 1er al.

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

n° 84-53

du 26/01/1984

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 4

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article L 6144-3, par III 1er al.

Code de la santé publique

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 4

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article L 6144-3-1, par III 1er al.

Code de la santé publique

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 4

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article L 315-13, par III 1er al.

Code de l'action sociale et des familles

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 4

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 15, 5ème al.

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

n° 84-16

du 11/01/1984

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 10

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 30, 1er al.

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

n° 84-53

du 26/01/1984

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 10

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 21, par I

Loi portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière

n° 86-33

du 09/01/1986

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 10

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 10, par III 3° le a, par IV 1° a et b les 2° et 4°, par V 6° b

Loi de transformation de la fonction publique

n° 2019-828

du 06/08/2019

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 10

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 3, 1° bis

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

n° 84-16

du 11/01/1984

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 16

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 3, 2°

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

n° 84-16

du 11/01/1984

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 18

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 4, 2° et 3°

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

n° 84-16

du 11/01/1984

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 18

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 3, 2° et 3°

Loi portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière

n° 86-33

du 09/01/1986

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 16

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 9-1, par III

Loi portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière

n° 86-33

du 09/01/1986

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 19

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 3-3, 3°, 3° bis et 4°

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

n° 84-53

du 26/01/1984

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 21

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 47, 1°, 2° et 3°

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

n° 84-53

du 26/01/1984

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 16

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 21, par I 1° le a

Loi de transformation de la fonction publique

n° 2019-828

du 06/08/2019

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 21

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article 30, par I 2° le a et 3° c 2ème al et d, par II 2° le a 3° et 4° a le 2ème al. et b, par III 2° a et 3° a et c

Loi de transformation de la fonction publique

n° 2019-828

du 06/08/2019

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 30

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1

Disposition déclarée conforme

Article L 232-3, 1er al. et 2ème al. les mots "Hormis son président"

Code de l'éducation

Dans la rédaction du texte suivant

Loi de transformation de la fonction publique

n°2019-828

du 06/08/2019

Article 33

Décision du conseil constitutionnel

2019-790 DCdu 01/08/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41

Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1