Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 11, Par. I 2° d, les mots "des détentions provisoires"
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
2020-290
du 23/03/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
n°2020-290
du 23/03/2020
Décision du conseil constitutionnel
2020-851/852 QPCdu 03/07/2020

M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 3136-1, 4eme al., le renvoi opéré au 2ème de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
n°2020-290
du 23/03/2020
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2020-846/847/848 QPCdu 26/06/2020

M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 421-2-5, al. 1, les mots "ou de faire publiquement l'apologie de ces actes"
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
n°2014-1353
du 13/11/2014
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-845 QPCdu 19/06/2020

M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 26
Disposition déclarée conforme
Article 19, par I 1er et dernier al.
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
2020-290
du 23/03/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
n°2020-290
du 23/03/2020
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2020-849 QPCdu 17/06/2020

M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32 et 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 311-5, 1er al. les mots "par l'autorité administrative", à compter du 1er septembre 2013
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant codification de la partie législative du code de l'énergie
n°2011-504
du 09/05/2011
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-843 QPCdu 28/05/2020

Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 331-21, dernier al. le reste
Code de la propriété intellectuelle
Dans la rédaction du texte suivant
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
n°2009-669
du 12/06/2009
Article 2 et 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-841 QPCdu 20/05/2020

La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 723-11
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2003-775
du 21/08/2003
Article 93
Décision du conseil constitutionnel
2020-840 QPCdu 20/05/2020

M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 3136-2
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3131-15, par I les 1°, 5° et 7°
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3131-15, par II le 1er et les 3ème à 7ème al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3136-1, 5ème al. et 7ème al. la 1ere phrase
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 58
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3131-17, par II
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3115-10, 1ere phrase les mots "Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17"
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3131-1, 3eme al. la référence "L. 3131-17"
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 43
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 11, par I et II le reste des par III et V
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
n°2020-546
du 11/05/2020
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2020-800 DCdu 11/05/2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 78
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 67, 73 et 74
Disposition déclarée conforme
Article L 145-34, dernier al.
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises
n°2014-626
du 18/06/2014
Article 9 et 11
Décision du conseil constitutionnel
2020-837 QPCdu 07/05/2020

Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-11, 1er al. les mots "dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal "
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
n°2008-1091
du 28/10/2008
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2020-838/839 QPCdu 07/05/2020

M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 10
Disposition déclarée conforme
Article L 2121-1, le 3°
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
n°2008-789
du 20/08/2008
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-835 QPCdu 30/04/2020

M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 612-3, par. I dernier al., les mots « Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que »
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
n°2018-166
du 08/03/2018
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2020-834 QPCdu 03/04/2020

Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 17
Disposition déclarée conforme
Article 17, par. III 1ere phrase, le renvoi au b du 1° du F du paragraphe I du même article
Loi de finances pour 2014
2013-1278
du 29/12/2013
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2014
n°2013-1278
du 29/12/2013
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2019-832/833 QPCdu 03/04/2020

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er