Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
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Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-9, 2nd al. dernière phrase
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
n°2011-1906
du
21/12/2011
Article
18 et 19
Décision du conseil constitutionnel
2023-1081 QPCdu 15/03/2024
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
11
Disposition déclarée conforme
Article L 212-1
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
n°2011-1862
du
13/12/2011
Article
46
Décision du conseil constitutionnel
2011-641 DCdu 08/12/2011
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 2142-6
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
n°2004-391
du
04/05/2004
Article
52
Décision du conseil constitutionnel
2013-345 QPCdu 27/09/2013
Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article 530-1, al. 2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
n°2009-526
du
12/05/2009
Article
3
Décision du conseil constitutionnel
2011-162 QPCdu 16/09/2011
Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article L 1233-57-14
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n°2014-384
du
29/03/2014
Article
1
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
11 et 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 2323-23, Par. II
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n°2014-384
du
29/03/2014
Article
8
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 225-197-1, Par I. 2è al, 3è et 4è phrase, 2 dernières phrases
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n°2014-384
du
29/03/2014
Article
9
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 9
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n°
2014-384
du
29/03/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n°2014-384
du
29/03/2014
Article
9
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 526-12
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
n°2010-658
du
15/06/2010
Article
1
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
9
Disposition déclarée conforme
Article L 3122-36
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du
12/03/2007
Article
1
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article L 3122-33
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du
12/03/2007
Article
1
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article L 3122-32
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du
12/03/2007
Article
1
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
n°
2014-567
du
02/06/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
n°2014-567
du
02/06/2014
Article
1
Décision du conseil constitutionnel
2014-694 DCdu 28/05/2014
Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 99
Loi relative à la liberté de communication
n°
86-1067
du
30/09/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
n°2007-309
du
05/03/2007
Article
6
Décision du conseil constitutionnel
2007-550 DCdu 27/02/2007
Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
16
Disposition déclarée conforme
Article L 195, 14°
Code électoral
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
n°88-1262
du
30/12/1988
Article
22
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 103
Loi relative à la liberté de communication
n°
86-1067
du
30/09/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
n°2007-309
du
05/03/2007
Article
6
Décision du conseil constitutionnel
2007-550 DCdu 27/02/2007
Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
16
Disposition déclarée conforme
Article 1843-4
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant le titre IX du livre III du code civil
n°78-9
du
04/01/1978
Article
1
Décision du conseil constitutionnel
2016-563 QPCdu 16/09/2016
M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article 600-1-1
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant engagement national pour le logement
n°2006-872
du
13/07/2006
Article
14
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
6 à 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article 25, les mots « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme »
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
n°96-647
du
22/07/1996
Article
12
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article 25-1
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
n°2006-64
du
23/01/2006
Article
21
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1