Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 181-10, par I le b
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 651-2
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
n°2010-1512
du 09/12/2010
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2014-415 QPCdu 26/09/2014

M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 181-30, 2 derniers al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 56
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 2322-1, les mots "ou à un motif d'intérêt général"
Code de la commande publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 131
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 2122-1, les mots "ou à un motif d'intérêt général"
Code de la commande publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 131
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 2711-1, 1er al. les mots "circonstances exceptionnelles"
Code de la commande publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 132
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 51
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 2215-1
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 3411-1, les mots "circonstances exceptionnelles"
Code de la commande publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 132
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 51
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 142, par. I les 2ers al.
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n° 2020-1525
du 07/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 142
Décision du conseil constitutionnel
2020-807 DCdu 03/12/2020

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 59
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 253-8, par. II, 1er al., les mots « précisées par décret » et al. 2
Code rural et de la pêche maritime
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
n°2020-1578
du 14/12/2020
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2020-809 DCdu 10/12/2020

Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1 et 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 952-6-2
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article 78-2-2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 952-6, 1er al. les mots "et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire"
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 952-6-1, 1er al. les mots " et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6"
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 952-6-3
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 78-2-3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 431-4, 1er al. les mots "un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération"
Code de la recherche
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 431-4, 6ème al. les mots "Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article"
Code de la recherche
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 43, Par I
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n° 2020-1674
du 24/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
n°2020-1674
du 24/12/2020
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2020-810 DCdu 21/12/2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 78-2-4
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1