Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 1242-2
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du 12/03/2007
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2014-402 QPCdu 13/06/2014

M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 1243-10, 1°
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du 12/03/2007
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2014-402 QPCdu 13/06/2014

M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 990 F, 3 premières phrases
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1990
n°89-935
du 29/12/1989
Article 105
Décision du conseil constitutionnel
89-268 DCdu 29/12/1989

Loi de finances pour 1990

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 78, 79 et 81
Disposition déclarée conforme
Article 105
Loi de finances pour 1990
n° 89-935
du 29/12/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1990
n°89-935
du 29/12/1989
Article 105
Décision du conseil constitutionnel
89-268 DCdu 29/12/1989

Loi de finances pour 1990

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 78, 79 et 81
Disposition déclarée conforme
Article 64, 2°,al. 3 à 5 et les trois derniers al.
Code des douanes
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1990
n°89-935
du 29/12/1989
Article 108
Décision du conseil constitutionnel
89-268 DCdu 29/12/1989

Loi de finances pour 1990

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 100
Disposition déclarée conforme
Article L 556-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
n°2018-187
du 20/03/2018
Article 62 et 71
Décision du conseil constitutionnel
2019-807 QPCdu 04/10/2019

M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-9, 2nd al. 1ere phrase
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
n°2015-1702
du 21/12/2015
Article 59
Décision du conseil constitutionnel
2019-806 QPCdu 04/10/2019

M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 78-2, 6ème al.
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
n°2011-884
du 27/07/2011
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2016-606/607 QPCdu 24/01/2017

M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23
Disposition déclarée conforme
Article L 16-B, II, al. 3 à 8, 13 à 15 et dernière phrase al. 16 ; III, al. 2
Livre des procédures fiscales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1990
n°89-935
du 29/12/1989
Article 108
Décision du conseil constitutionnel
89-268 DCdu 29/12/1989

Loi de finances pour 1990

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 100
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 78-2-2, 1er al. les mots "non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
n°2012-351
du 12/03/2012
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2016-606/607 QPCdu 24/01/2017

M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 23
Disposition déclarée conforme
Article L 611-1, par I 2ème al. la référence "78-2," et les mots "et 78-2-2"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
n°2012-1560
du 31/12/2012
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2016-606/607 QPCdu 24/01/2017

M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 611-1-1, par I 1er al. la référence "78-2," et les mots "et 78-2-2"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
n°2012-1560
du 31/12/2012
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2016-606/607 QPCdu 24/01/2017

M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 38, 2°, al. 4 à 13
Livre des procédures fiscales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1990
n°89-935
du 29/12/1989
Article 108
Décision du conseil constitutionnel
89-268 DCdu 29/12/1989

Loi de finances pour 1990

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 100
Disposition déclarée conforme
Article 266 quindecies, par V B 2 dernier al.
Code des douanes
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2019
n°2018-1317
du 28/12/2018
Article 192
Décision du conseil constitutionnel
2019-808 QPCdu 11/10/2019

Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 48, al. 3
Loi de finances pour l'exercice 1951
n° 51-598
du 24/05/1951
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour l'exercice 1951
n°51-598
du 24/05/1951
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2019-809 QPCdu 11/10/2019

Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 625-5, 2°
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
n°2004-1248
du 24/11/2004
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2019-810 QPCdu 25/10/2019

Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3, 2ème al. 1ere phrase les mots "ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés"
Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
n° 77-729
du 07/07/1977
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
n°2018-509
du 25/06/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2019-811 QPCdu 25/10/2019

Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 108
Loi de finances pour 1990
n° 89-935
du 29/12/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1990
n°89-935
du 29/12/1989
Article 108
Décision du conseil constitutionnel
89-268 DCdu 29/12/1989

Loi de finances pour 1990

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 100
Disposition déclarée conforme
Article 13
Loi de finances pour 1981
n° 80-1094
du 30/12/1980
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1981
n°80-1094
du 30/12/1980
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
80-126 DCdu 30/12/1980

Loi de finances pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6 et 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 337-16
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'énergie et au climat
n°2019-1147
du 09/11/2019
Article 62 par. IV
Décision du conseil constitutionnel
2019-791 DCdu 07/11/2019

Loi relative à l’énergie et au climat

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11