Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 256
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 436
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 437
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 25
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 461, 1ère phrase
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 27
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 27
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 16
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
du 15/07/1845
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 28
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 17
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
du 15/07/1845
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 18-1
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
du 15/07/1845
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 21
Disposition déclarée conforme
Article 18
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 31
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 19
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 31
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 256 A
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du 29/12/1978
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 52-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 32
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 33
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 33
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 334-2
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 34
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 720-2, al. 1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 36
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 36
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 723-4
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 63-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 39
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 26