Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)
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Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Disposition déclarée conforme
Article 256
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du
29/12/1978
Article
24
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article 436
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
24
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 437
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
24
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 25
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°
81-82
du
02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
25
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 461, 1ère phrase
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
26
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 27
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°
81-82
du
02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
27
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 16
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
du
15/07/1845
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
28
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 17
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
du
15/07/1845
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
29
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 18-1
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
du
15/07/1845
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
30
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
21
Disposition déclarée conforme
Article 18
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
31
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 19
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
31
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 256 A
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du
29/12/1978
Article
24
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978
Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article 52-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
32
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 33
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°
81-82
du
02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
33
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 334-2
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
34
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 34
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°
81-82
du
02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
34
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 720-2, al. 1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
35
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 36
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°
81-82
du
02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
36
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 723-4
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
37
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 63-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
39
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
28
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
26