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Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Disposition déclarée conforme
Article 312
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
19
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 2-3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
19
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 334, al. 1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
20
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 16
Loi de finances rectificative pour 1978
n°
78-1240
du
29/12/1978
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du
29/12/1978
Article
16
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978
Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article 334-1, al. 1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
20
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 381
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
21
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 382
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
21
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 383
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
21
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 384
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
21
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 385
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
21
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 400, al. 1 et 2
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
22
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 402
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
23
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 434
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
24
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 435
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
24
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 256
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 1978
n°78-1240
du
29/12/1978
Article
24
Décision du conseil constitutionnel
78-100 DCdu 29/12/1978
Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article 436
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
24
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 437
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
24
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 25
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°
81-82
du
02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
25
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 461, 1ère phrase
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
26
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 27
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°
81-82
du
02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du
02/02/1981
Article
27
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2