Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 5913-1
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38 et 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5913-2
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38 et 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5914-1
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38 et 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5915-1
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38 et 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5915-2
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38 et 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5915-3
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38 et 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 5916-1
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation pour l'outre-mer
n°2000-1207
du 13/12/2000
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2000-435 DCdu 07/12/2000

Loi d'orientation pour l'outre-mer

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38 et 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 44
Disposition déclarée conforme
Article 58, dernier al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 341, 4°
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n° 81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1613 ter
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2012
n°2011-1977
du 28/12/2011
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2011-644 DCdu 28/12/2011

Loi de finances pour 2012

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 3
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n° 81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 463, al. 3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 463-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 463-3
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 643-2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 43-7
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 735, al. 1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 7
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n° 81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 8
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n° 81-82
du 02/02/1981
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
n°81-82
du 02/02/1981
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
80-127 DCdu 20/01/1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2