Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 2323-23, Par. II
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n°2014-384
du 29/03/2014
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2014-692 DCdu 27/03/2014

Loi visant à reconquérir l'économie réelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 225-197-1, Par I. 2è al, 3è et 4è phrase, 2 dernières phrases
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n°2014-384
du 29/03/2014
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2014-692 DCdu 27/03/2014

Loi visant à reconquérir l'économie réelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 9
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n° 2014-384
du 29/03/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n°2014-384
du 29/03/2014
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2014-692 DCdu 27/03/2014

Loi visant à reconquérir l'économie réelle

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 526-12
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
n°2010-658
du 15/06/2010
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2010-607 DCdu 10/06/2010

Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9
Disposition déclarée conforme
Article L 3122-36
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du 12/03/2007
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2014-373 QPCdu 04/04/2014

Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 3122-33
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du 12/03/2007
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2014-373 QPCdu 04/04/2014

Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 3122-32
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du 12/03/2007
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2014-373 QPCdu 04/04/2014

Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
n° 2014-567
du 02/06/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
n°2014-567
du 02/06/2014
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2014-694 DCdu 28/05/2014

Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 99
Loi relative à la liberté de communication
n° 86-1067
du 30/09/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
n°2007-309
du 05/03/2007
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2007-550 DCdu 27/02/2007

Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 16
Disposition déclarée conforme
Article L 195, 14°
Code électoral
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
n°88-1262
du 30/12/1988
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2012-230 QPCdu 06/04/2012

M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 103
Loi relative à la liberté de communication
n° 86-1067
du 30/09/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
n°2007-309
du 05/03/2007
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2007-550 DCdu 27/02/2007

Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 16
Disposition déclarée conforme
Article 1843-4
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant le titre IX du livre III du code civil
n°78-9
du 04/01/1978
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2016-563 QPCdu 16/09/2016

M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 600-1-1
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant engagement national pour le logement
n°2006-872
du 13/07/2006
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2011-138 QPCdu 17/06/2011

Association Vivraviry [Recours des associations]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6 à 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 25, les mots « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme »
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
n°96-647
du 22/07/1996
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
2014-439 QPCdu 23/01/2015

M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 25-1
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
n°2006-64
du 23/01/2006
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2014-439 QPCdu 23/01/2015

M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 23
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 341-1
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant engagement national pour l'environnement
n°2010-788
du 12/07/2010
Article 240
Décision du conseil constitutionnel
2012-283 QPCdu 23/11/2012

M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 341-10
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n°2003-591
du 02/07/2003
Article 31
Décision du conseil constitutionnel
2012-283 QPCdu 23/11/2012

M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 341-9
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n°2003-591
du 02/07/2003
Article 31
Décision du conseil constitutionnel
2012-283 QPCdu 23/11/2012

M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 341-2
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
n°2005-843
du 26/07/2005
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2012-283 QPCdu 23/11/2012

M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 341-6
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
n°2005-843
du 26/07/2005
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2012-283 QPCdu 23/11/2012

M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3