Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 38, al. 1er, les mots « ou dans un local à usage d'habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice »
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
2007-290
du 05/03/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 38, al. 3, 1e phrase, les mots « après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant »
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
2007-290
du 05/03/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 38, al. 4, 2e phrase
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
2007-290
du 05/03/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 8, par. I 1°
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
2023-668
du 27/07/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-137
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme
Article 29, al. 9
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
2018-1021
du 24/11/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 24, par. I, al. 1er, les mots « six semaines »
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
89-462
du 06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 24, par. I, 1°
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
89-462
du 06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-138
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme
Article 37
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
2005-781
du 13/07/2005
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
n°2005-781
du 13/07/2005
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2005-516 DCdu 07/07/2005

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 24, par. III, 1e phrase
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
89-462
du 06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 412-4, 1e phrase, la première occurrence du mot « un », et les mots « un an »
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 412-3,  dernier al.
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-139
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-140
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-123
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 167-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme
Article L 600-8, al. 2
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
n°2013-638
du 18/07/2013
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2023-1060 QPCdu 14/09/2023

Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 272-1, al. 1er
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
n°2021-1520
du 25/11/2021
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2023-1059 QPCdu 14/09/2023

M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 8
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 177
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31