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Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Disposition déclarée conforme
Article L 635-4
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
92
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 635-3
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
92
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 635-2
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
92
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 67
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
n°
2005-781
du
13/07/2005
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
n°2005-781
du
13/07/2005
Article
67
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article L 635-1
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
92
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 92
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°
2014-366
du
24/03/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
92
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 224-1
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
n°2014-1353
du
13/11/2014
Article
1
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article L 2113-2
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux libertés et responsabilités locales
n°2004-809
du
13/08/2004
Article
123
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
4, 5 et 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article L 2113-3
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
n°96-142
du
21/02/1996
Article
1 et Annexe
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
4, 5 et 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article 1728, 3, al. 2
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi modifiant les procédures fiscales et douanières
n°87-502
du
09/07/1987
Article
2
Décision du conseil constitutionnel
2010-105/106 QPCdu 17/03/2011
M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-26, par. I al. 1er, les mots « une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du
29/12/2016
Article
86
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 180-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
n°2011-1862
du
13/12/2011
Article
27
Décision du conseil constitutionnel
2011-641 DCdu 08/12/2011
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
16
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-41, par. II al. 1er, le mots « La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du
29/12/2016
Article
86
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article L 211-2
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
n°2011-1862
du
13/12/2011
Article
39
Décision du conseil constitutionnel
2011-641 DCdu 08/12/2011
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-9, 2nd al. dernière phrase
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
n°2011-1906
du
21/12/2011
Article
18 et 19
Décision du conseil constitutionnel
2023-1081 QPCdu 15/03/2024
Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
11
Disposition déclarée conforme
Article L 212-1
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
n°2011-1862
du
13/12/2011
Article
46
Décision du conseil constitutionnel
2011-641 DCdu 08/12/2011
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 2142-6
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
n°2004-391
du
04/05/2004
Article
52
Décision du conseil constitutionnel
2013-345 QPCdu 27/09/2013
Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
7
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article 530-1, al. 2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
n°2009-526
du
12/05/2009
Article
3
Décision du conseil constitutionnel
2011-162 QPCdu 16/09/2011
Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article L 1233-57-14
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n°2014-384
du
29/03/2014
Article
1
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
11 et 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 2323-23, Par. II
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n°2014-384
du
29/03/2014
Article
8
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2