Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 1106-1, par. 4 al. 5
Code rural
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
n°61-89
du 25/01/1961
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
60-11 DCdu 20/01/1961

Loi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 22
Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux
n° 68-108
du 02/02/1968
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux
n°68-108
du 02/02/1968
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
68-35 DCdu 30/01/1968

Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 3 et 4
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 3 et 4
Disposition déclarée conforme
Article 5, al. 3
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
du 01/07/1901
Dans la rédaction du texte suivant
Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
n°71-604
du 20/07/1971
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
71-44 DCdu 16/07/1971

Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 5, al. 2
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
du 01/07/1901
Dans la rédaction du texte suivant
Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
n°71-604
du 20/07/1971
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
71-44 DCdu 16/07/1971

Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 7
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
du 01/07/1901
Dans la rédaction du texte suivant
Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
n°71-604
du 20/07/1971
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
71-44 DCdu 16/07/1971

Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 162-1
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
n°75-17
du 17/01/1975
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
74-54 DCdu 15/01/1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 162-10
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
n°75-17
du 17/01/1975
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
74-54 DCdu 15/01/1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 162-11
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
n°75-17
du 17/01/1975
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
74-54 DCdu 15/01/1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 162-2
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
n°75-17
du 17/01/1975
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
74-54 DCdu 15/01/1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 162-3
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
n°75-17
du 17/01/1975
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
74-54 DCdu 15/01/1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 162-4
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
n°75-17
du 17/01/1975
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
74-54 DCdu 15/01/1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 162-5
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
n°75-17
du 17/01/1975
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
74-54 DCdu 15/01/1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 162-6
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
n°75-17
du 17/01/1975
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
74-54 DCdu 15/01/1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 162-7
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
n°75-17
du 17/01/1975
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
74-54 DCdu 15/01/1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 162-8
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
n°75-17
du 17/01/1975
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
74-54 DCdu 15/01/1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 162-9
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
n°75-17
du 17/01/1975
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
74-54 DCdu 15/01/1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 162-12
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
n°75-17
du 17/01/1975
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
74-54 DCdu 15/01/1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 162-13
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
n°75-17
du 17/01/1975
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
74-54 DCdu 15/01/1975

Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 47
Loi de finances pour 1976
n° 75-1278
du 30/12/1975
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1976
n°75-1278
du 30/12/1975
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
75-60 DCdu 30/12/1975

Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 41, III
Loi de finances pour 1976
n° 75-1278
du 30/12/1975
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1976
n°75-1278
du 30/12/1975
Article 41, III
Décision du conseil constitutionnel
75-60 DCdu 30/12/1975

Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 5
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1