Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 266 septies, 2, les mots « poussières totales en suspension »
Code des douanes
du 21/01/1995
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2013
n°2012-1509
du 29/12/2012
Article 18, 20
Décision du conseil constitutionnel
2023-1043 QPCdu 13/04/2023

Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 161-17-2, al. 1, les mots « soixante-quatre » et l’année « 1968 » et al. 2, l’année « 1968 », la date « 1er septembre 1961 » et les mots « 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
n°2023-270
du 14/04/2023
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-849 DCdu 14/04/2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 97
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 161-17-3, 2°, la date « 31 août 1961 » et 3°, la date « 1er septembre 1961 » et l’année « 1962 » et 4°, les mots « en 1963 » et 5°, les mots « en 1964 » et 6°, l’année « 1965 »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
n°2023-270
du 14/04/2023
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-849 DCdu 14/04/2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 97
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 351-1-1, première phrase, les mots « un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans » et les mots « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1 »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
n°2023-270
du 14/04/2023
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2023-849 DCdu 14/04/2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 106
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1242, al. 4, les mots « habitant avec eux »
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
n°2016-131
du 10/02/2016
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-1045 QPCdu 21/04/2023

Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 96, al. 4
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé
n°2016-731
du 03/06/2016
Article 58
Décision du conseil constitutionnel
2023-1046 QPCdu 21/04/2023

M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 426-4, al. 2, le renvoi aux mots « menace pour l’ordre public » figurant au premier alinéa du même article
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
n°2020-1733
du 06/12/2020
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1048 QPCdu 04/05/2023

M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 148-1, al. 3, 1e phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
n°2000-516
du 15/06/2000
Article 136
Décision du conseil constitutionnel
2023-1047 QPCdu 04/05/2023

M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 232-12-2
Code du sport
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n°2023-380
du 19/05/2023
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2023-850 DCdu 17/05/2023

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 14
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 10
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n° 2023-380
du 19/05/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n°2023-380
du 19/05/2023
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-850 DCdu 17/05/2023

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 49
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 39
Disposition déclarée conforme
Article 9, par. I, 6°, la référence « L. 251-7 »
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n° 2023-380
du 19/05/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n°2023-380
du 19/05/2023
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2023-850 DCdu 17/05/2023

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 255-1
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n°2023-380
du 19/05/2023
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2023-850 DCdu 17/05/2023

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 11
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n° 2023-380
du 19/05/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n°2023-380
du 19/05/2023
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2023-850 DCdu 17/05/2023

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 61
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 2251-4-2, par. I, les mots « ou leurs abords immédiats »
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n°2023-380
du 19/05/2023
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2023-850 DCdu 17/05/2023

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 71
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 211-11-1, al. 1 et al. 2 première phrase
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n°2023-380
du 19/05/2023
Article 15
Décision du conseil constitutionnel
2023-850 DCdu 17/05/2023

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 61
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 613-3, par. II
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n°2023-380
du 19/05/2023
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2023-850 DCdu 17/05/2023

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 81
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 332-5-1
Code du sport
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n°2023-380
du 19/05/2023
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2023-850 DCdu 17/05/2023

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 90
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 332-10-1
Code du sport
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n°2023-380
du 19/05/2023
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2023-850 DCdu 17/05/2023

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 90
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 332-11, dernier al.
Code du sport
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
n°2023-380
du 19/05/2023
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2023-850 DCdu 17/05/2023

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 98
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 211-40-1
Code monétaire et financier
Dans la rédaction du texte suivant
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
n°2018-287
du 20/04/2018
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-1049 QPCdu 26/05/2023

Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er