Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 212-4
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 130
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 16, par. II, premier et dernier al.
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n° 2019-222
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 141
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 706-30-1, al. 1er, première phrase
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
n°2011-267
du 14/03/2011
Article 98
Décision du conseil constitutionnel
2023-1067 QPCdu 10/11/2023

M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 542-10-1, 2° al., 3° al., 14° al. les troisième et quatrième phrases
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
n°2016-1015
du 25/07/2016
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1066 QPCdu 27/10/2023

Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 63-5, al. 1er
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la garde à vue
n°2011-392
du 14/04/2011
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2023-1064 QPCdu 06/10/2023

Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 22
Disposition déclarée conforme
Article 119 bis, 2, al 1er, première phrase, les mots « ou leur siège en France »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2009
n°2009-1674
du 30/12/2009
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2023-1063 QPCdu 06/10/2023

Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 2225, les mots « à compter de la fin de leur mission »
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de la prescription en matière civile
n°2008-561
du 17/06/2008
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1061 QPCdu 28/09/2023

Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 272-1, al. 1er
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
n°2021-1520
du 25/11/2021
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2023-1059 QPCdu 14/09/2023

M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 8
Disposition déclarée conforme
Article L 600-8, al. 2
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
n°2013-638
du 18/07/2013
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2023-1060 QPCdu 14/09/2023

Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 226-4, dernier al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 53
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 49
Disposition déclarée conforme
Article 315-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 412-1, al. 1, 2nde phrase, les mots « ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique »
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 226-4, al. 1er, les mots « de trois ans » et le montant « 45 000 euros »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 226-4-2-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 38, al. 1er, les mots « ou dans un local à usage d'habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice »
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
n° 2007-290
du 05/03/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 38, al. 3, 1e phrase, les mots « après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant »
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
n° 2007-290
du 05/03/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 38, al. 4, 2e phrase
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
n° 2007-290
du 05/03/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 8, par. I 1°
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n° 2023-668
du 24/11/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 29, al. 9
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n° 2018-1021
du 24/11/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 24, par. I, al. 1er, les mots « six semaines »
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
n° 89-462
du 06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 24/11/2018
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3