Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
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Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-9, 2nd al. dernière phrase
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
n°2011-1906
du
21/12/2011
Article
18 et 19
Décision du conseil constitutionnel
2023-1081 QPCdu 15/03/2024
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
11
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-26, par. I al. 1er, les mots « une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du
29/12/2016
Article
86
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-41, par. II al. 1er, le mots « La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du
29/12/2016
Article
86
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article L 3141-5, 5°
Code du travail
du
18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du
08/08/2016
Article
8
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 14, par. II
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°
2024-42
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
14
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
63
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 732-4, al. 1er, les mots « d’un an » et al. 2nd, première phrase, le mot "deux"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
42
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
155
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 732-5, al. 1er, les mots « d’un an »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
42
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
155
Disposition déclarée conforme
Article L 123-1, le reste de l'article (excepté le deuxième alinéa du 1 ° et le 2 ° de l'article 1er de la loi 2024-42)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
1er
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article 14, par. I, par. III, le reste du par. IV (excepté al.1er, dernière phrase, les mots « de plein droit ») et par. V
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°
2024-42
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
14
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 631-2, al. 6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
35
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 631-3, al. 1er, les mots « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7 » et al. 9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
35
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 611-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
37
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
134
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 412-7, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
46
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
178
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 551-15, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
66
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 551-16, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
66
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 131-5, al. 1er, les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
70
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
247
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 131-7, al. 1er, les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
70
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
247
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 922-3, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
72
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 342-6, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
76
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 743-7, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
76
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 342-5, al. 2, les mots « ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du
26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du
26/01/2024
Article
77
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
265
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 3326-1, al. 1er, seconde phrase
Code du travail
du
18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du
12/03/2007
Article
1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1077 QPCdu 24/01/2024
Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2223-18-1-1, par. I et III
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
n°2022-217
du
21/02/2022
Article
237
Décision du conseil constitutionnel
2023-1075 QPCdu 18/01/2024
Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article 30
Loi de finances pour 2024
n°
2023-1322
du
29/12/2023
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 1613 bis, par. II, dernier al.
Code général des impôts
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 115-6, al. 2
Code du cinéma et de l'image animée
du
29/12/2019
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 128, les mots « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts » et les mots « ou indirectement s’agissant des entreprises liées »
Loi de finances pour 2020
n°
2019-1479
du
30/12/2021
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
68
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-2, les mots « d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l’article L. 425-4 »
Code des impositions sur les biens et les services
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
75
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 130, par. IV, A 10e
Loi de finances pour 2022
n°
2021-1900
du
30/12/2021
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
85
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 1383-0 B, par. I, A, al. 1, les mots « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis »
Code général des impôts
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 1383-0 B bis, par. I, A, al. 1, les mots « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis »
Code général des impôts
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 176
Loi de finances pour 2024
n°
2023-1322
du
29/12/2023
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
99
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 336-5, par. II, al. 3
Code de l'énergie
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
129
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 322-5, al. 2
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du
26/12/2023
Article
69
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
71
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
69
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°
2023-1250
du
26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du
26/12/2023
Article
2
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 225-1-1, 7° bis, les mots « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du
26/12/2023
Article
16
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article 34, par. I
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°
2023-1250
du
26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du
26/12/2023
Article
34
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
38
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article L 6316-1, al. 3
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du
26/12/2023
Article
65
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
59
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme
Article 105
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°
2023-1250
du
26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du
26/12/2023
Article
105
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 5411-6
Code du travail
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
35
Disposition déclarée conforme
Article 10, al. 1er
Ordonnance relative à la discipline des notaires
n°
45-1418
du
28/06/1945
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance prise en application de la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice
n°2019-964
du
18/09/2019
Article
35
Décision du conseil constitutionnel
2023-1074 QPCdu 08/12/2023
M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article LO 141, al. 1er, les mots « conseiller départemental »
Code électoral
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
n°2014-125
du
14/02/2014
Article
2
Décision du conseil constitutionnel
2023-1073 QPCdu 01/12/2023
M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
10
Disposition déclarée conforme
Article 103, première phrase
Code de procédure pénale
du
23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant institution d'un code de procédure pénale
n°57-1426
du
31/12/1957
Article
2
Décision du conseil constitutionnel
2023-1072 QPCdu 01/12/2023
M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article 108
Code de procédure pénale
du
23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant institution d'un code de procédure pénale
n°57-1426
du
31/12/1957
Article
2
Décision du conseil constitutionnel
2023-1072 QPCdu 01/12/2023
M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article 380-16, 1er et 3e al.
Code de procédure pénale
du
23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du
22/12/2021
Article
9
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article 380-17, première phrase, les mots « est composée d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel, pour le président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d’appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises et, pour les assesseurs, parmi les conseillers et les juges de ce ressort »
Code de procédure pénale
du
23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du
22/12/2021
Article
9
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme
Article 380-19, 1°, 3° et 4°
Code de procédure pénale
du
23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du
22/12/2021
Article
9
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 59-1
Code de procédure pénale
du
23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du
20/11/2023
Article
6
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
28
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 142-6-1
Code de procédure pénale
du
23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du
20/11/2023
Article
6
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
56
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
50
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-79-2
Code de procédure pénale
du
23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du
20/11/2023
Article
6
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) :
78 et 81