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Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Disposition déclarée conforme
Article 3
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
n°
89-462
du
06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
1
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 5
Loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
n°
2000-108
du
10/02/2000
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
n°2005-781
du
13/07/2005
Article
58
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article 1, Par. I, les 3°,7° et 8°
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°
2014-366
du
24/03/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
1
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 15, Par. III 2ers al.
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
n°
89-462
du
06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
5
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 5, Par I, 5° e) et f)
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°
2014-366
du
24/03/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
5
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 17
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
n°
89-462
du
06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
6
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 631-9, 1er al.
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
16
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 631-7-1 A
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
16
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 631-7, dernier al.
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
16
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 16
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°
2014-366
du
24/03/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
16
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 6, Par I. dernier al.
Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
n°
70-9
du
02/01/1970
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
24
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
61
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article 24, Par I, 8° d)
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°
2014-366
du
24/03/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
24
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 135 N
Livre des procédures fiscales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
n°2005-781
du
13/07/2005
Article
67
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
1
Disposition déclarée conforme
Article L 635-11
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
92
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 635-10
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
92
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 635-9
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
92
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 635-8
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
92
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 635-7
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
92
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 635-6
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
92
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2
Disposition déclarée conforme
Article L 635-5
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du
24/03/2014
Article
92
Décision du conseil constitutionnel
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
73
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
2