Disposition déclarée conforme
Article 1, par II A 2° au 2 les mots "motif impérieux d'ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n'est pas applicable en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis "
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
n°
2021-689
du
31/05/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
n°2022-46
du
22/01/2022
Article
1
Décision du conseil constitutionnel
2022-835 DCdu 21/01/2022
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) :
24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) :
3