Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 497, 3°
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale
n°58-1296
du 23/12/1958
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2013-363 QPCdu 31/01/2014

M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 1
Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
n° 2017-347
du 20/03/2017
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
n°2017-347
du 20/03/2017
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2017-747 DCdu 16/03/2017

Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 14 et 15
Disposition déclarée conforme
Article L 2334-5
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2022
n°2021-1900
du 30/12/2021
Article 194
Décision du conseil constitutionnel
2021-833 DCdu 28/12/2021

Loi de finances pour 2022

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 35
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 6325-8
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2022
n°2021-1900
du 30/12/2021
Article 211
Décision du conseil constitutionnel
2021-833 DCdu 28/12/2021

Loi de finances pour 2022

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 2223-2
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
n°2017-347
du 20/03/2017
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2017-747 DCdu 16/03/2017

Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 14 et 15
Disposition déclarée conforme
Article 211, par III
Loi de finances pour 2022
n° 2021-1900
du 30/12/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2022
n°2021-1900
du 30/12/2021
Article 211
Décision du conseil constitutionnel
2021-833 DCdu 28/12/2021

Loi de finances pour 2022

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5132-1, 2°
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
n°2011-1922
du 22/12/2011
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2021-960 QPCdu 07/01/2022

Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 135-11
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
n°2010-1594
du 20/12/2010
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2010-620 DCdu 16/12/2010

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 5132-7, le mot "stupéfiants"
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
n°2020-1525
du 07/12/2020
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
2021-960 QPCdu 07/01/2022

Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 150-0 A, par. I, 1, les mots « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2014
n°2013-1278
du 29/12/2013
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2021-962 QPCdu 14/01/2022

Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 133-12-3
Code de justice administrative
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
n°2021-702
du 02/06/2021
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2021-961 QPCdu 14/01/2022

Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 135-12, al. 2
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
n°2010-1594
du 20/12/2010
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2010-620 DCdu 16/12/2010

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 122-9
Code des juridictions financières
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
n°2021-702
du 02/06/2021
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2021-961 QPCdu 14/01/2022

Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 135-3, 10° bis à 10 sexies
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
n°2010-1594
du 20/12/2010
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2010-620 DCdu 16/12/2010

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-5-1, 2nd al. les mots "peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa"
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
n°2012-325
du 07/03/2012
Article 11
Décision du conseil constitutionnel
2021-964 QPCdu 20/01/2022

Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 1, par II A le 19ème al.
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
n° 2021-689
du 31/05/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
n°2022-46
du 22/01/2022
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2022-835 DCdu 21/01/2022

Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 20
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 1, par II B le dernier al.
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
n° 2021-689
du 31/05/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
n°2022-46
du 22/01/2022
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2022-835 DCdu 21/01/2022

Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 47
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 46
Disposition déclarée conforme
Article L 135-6, al. 3 et 4
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
n°2010-1594
du 20/12/2010
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2010-620 DCdu 16/12/2010

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1, par II A 2° 1er al. les mots "Subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l'accès des personnes âgées d'au moins seize ans à certains lieux,"
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
n° 2021-689
du 31/05/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
n°2022-46
du 22/01/2022
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2022-835 DCdu 21/01/2022

Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 1, par II A 2° au 2 les mots "motif impérieux d'ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n'est pas applicable en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis "
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
n° 2021-689
du 31/05/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
n°2022-46
du 22/01/2022
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2022-835 DCdu 21/01/2022

Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3