Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel]
Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes]
M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle]
Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée]
M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]
Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle
Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle
Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle]
Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
