Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 1
Loi relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs
du 19/07/1793
Dans la rédaction du texte suivant
Loi étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire
du 11/03/1902
Article 1 et 2
Décision du conseil constitutionnel
2014-430 QPCdu 21/11/2014

Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 433-5, al. 1 et 2
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la sécurité publique
n°2017-258
du 28/02/2017
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2021-896 QPCdu 09/04/2021

M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 131-13-1
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 122
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : Article 107
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 212-9, 7°
Code du sport
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
n°2017-261
du 01/03/2017
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2021-904 QPCdu 07/05/2021

M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 5
Loi modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française
77-1460
du 30/12/1977
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 123
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : Article 107
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 40
Ordonnance relative à l'entrée et au séjour des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
45-2658
du 02/11/1945
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 141
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 110
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 156, par. II, 2°, al. 2
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
n°2011-645
du 09/06/2011
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2021-907 QPCdu 14/05/2021

M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 156, par. II, 2°, al. 2
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
n°2012-653
du 04/05/2012
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2021-907 QPCdu 14/05/2021

M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 12 quater
Ordonnance relative à l'entrée et au séjour des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
45-2658
du 02/11/1945
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 142
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 110
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 156, par. II, 2°, al. 2
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
n°2014-549
du 26/05/2014
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2021-907 QPCdu 14/05/2021

M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 156, par. II, 2°, al. 2
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Décret portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
n°2015-608
du 03/06/2015
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2021-907 QPCdu 14/05/2021

M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 442-5-1, al. 6
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
n°2021-641
du 21/05/2021
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2021-818 DCdu 21/05/2021

Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 6362-7-1
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
n°2009-1437
du 24/11/2009
Article 61
Décision du conseil constitutionnel
2016-619 QPCdu 16/03/2017

Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 6
Disposition déclarée conforme
Article 5
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2003-591
du 02/07/2003
Dans la rédaction du texte suivant
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n°2003-591
du 02/07/2003
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2003-473 DCdu 26/06/2003

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 21, 2°
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
2021-646
du 25/05/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 34
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
2021-646
du 25/05/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 67
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 6
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
2003-591
du 02/07/2003
Dans la rédaction du texte suivant
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n°2003-591
du 02/07/2003
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2003-473 DCdu 26/06/2003

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 18 et 19
Disposition déclarée conforme
Article 46
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
2021-646
du 25/05/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 128
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 61
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
2021-646
du 25/05/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 61
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 176
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 634-4, 2nd al., 3e phrase, les mots "et 7500 euros pour les personnes physiques salariées"
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3