Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 7
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n° 2003-591
du 02/07/2003
Dans la rédaction du texte suivant
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n°2003-591
du 02/07/2003
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2003-473 DCdu 26/06/2003

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 622-19, 2° bis
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 611-3
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 36
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 74
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 126-1-1, al. 1er, les mots « en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté »
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 96
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 18
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n° 2003-591
du 02/07/2003
Dans la rédaction du texte suivant
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n°2003-591
du 02/07/2003
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2003-473 DCdu 26/06/2003

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 126-1-1, al. 3
Code de la construction et de l'habitation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 43
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 96
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 2251-4-2
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 103
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 721-1-2, al. 1er
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 50
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 25
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n° 2003-591
du 02/07/2003
Dans la rédaction du texte suivant
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n°2003-591
du 02/07/2003
Article 25
Décision du conseil constitutionnel
2003-473 DCdu 26/06/2003

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 61
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
n° 2014-1554
du 22/12/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
n°2014-1554
du 22/12/2014
Article 61
Décision du conseil constitutionnel
2014-706 DCdu 18/12/2014

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 315-3
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 53
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 170
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 1632-2, al. 1er, 1e phrase, les mots « d'une atteinte »
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 183
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 1632-2, al.2, les mots « peut s'effectuer » et « auquel cas elle est »
Code des transports
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 62
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 183
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 4
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n° 2021-646
du 25/05/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 26
Disposition déclarée conforme
Article 26
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n° 2003-591
du 02/07/2003
Dans la rédaction du texte suivant
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n°2003-591
du 02/07/2003
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2003-473 DCdu 26/06/2003

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 613-1, 2nd al., les mots « actes de terrorisme »
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 59
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 252-2, 2nd al., les mots « des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 »
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 82
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 80
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 252-3, 1e phrase, les mots « des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 »
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 82
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 80
Disposition déclarée conforme
Article 34
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n° 2003-591
du 02/07/2003
Dans la rédaction du texte suivant
Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
n°2003-591
du 02/07/2003
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2003-473 DCdu 26/06/2003

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 252-3, 3e phrase, les mots « des services de police municipale ainsi qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 »
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
n°2021-646
du 25/05/2021
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2021-817 DCdu 20/05/2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 82
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 80