Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 225-12-6
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 64
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 77
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 77
Disposition déclarée conforme
Article L 34-12, al. 2, les mots « et le fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’un État non membre de l’Union européenne »
Code des postes et des communications électroniques
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
n°2019-810
du 01/08/2019
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2020-882 QPCdu 05/02/2021

Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 225-12-7
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 64
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 77
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 77
Disposition déclarée conforme
Article L 326-3
Code de la santé publique (ancien)
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
n°90-527
du 30/06/1990
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2010-71 QPCdu 26/11/2010

Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4
Disposition déclarée conforme
Article L 3222-1
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de la santé publique
n°2000-548
du 15/06/2000
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2010-71 QPCdu 26/11/2010

Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22, 29, 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4
Disposition déclarée conforme
Article 312-12-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 65
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 80
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 3212-1
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de la santé publique
n°2000-548
du 15/06/2000
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2010-71 QPCdu 26/11/2010

Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4
Disposition déclarée conforme
Article L 3212-3
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de la santé publique
n°2000-548
du 15/06/2000
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2010-71 QPCdu 26/11/2010

Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22, 29 et 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4
Disposition déclarée conforme
Article L 3212-2
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de la santé publique
n°2000-548
du 15/06/2000
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2010-71 QPCdu 26/11/2010

Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22, 29 et 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4
Disposition déclarée conforme
Article L 3212-4
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de la santé publique
n°2000-548
du 15/06/2000
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2010-71 QPCdu 26/11/2010

Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22, 29 et 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 4
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 12
Ordonnance relative à l'entrée et au séjour des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
n° 45-2658
du 02/11/1945
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 75
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 87
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 84, 85, 86
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 3211-12, 1er à 4eme al.
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de la santé publique
n°2000-548
du 15/06/2000
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2010-71 QPCdu 26/11/2010

Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 39
Disposition déclarée conforme
Article 76
Loi pour la sécurité intérieure
n° 2003-239
du 18/03/2003
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 76
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 3213-2, (surplus)
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de la santé publique
n°2000-548
du 15/06/2000
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2011-174 QPCdu 06/10/2011

Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 145-14, 2nd al. les mots "comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession "
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de commerce
n°2000-912
du 18/09/2000
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-887 QPCdu 05/03/2021

Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 17
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3-1
Loi règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
n° 83-629
du 12/07/1983
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 96
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 96 et 98
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 1er, al. 2, les mots "et de l'ordre publics"
Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité
n° 95-73
du 21/01/1995
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2020-889 QPCdu 12/03/2021

M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 3-2
Loi règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
n° 83-629
du 12/07/1983
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 96
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 96 et 98
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 433-5-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la sécurité intérieure
n°2003-239
du 18/03/2003
Article 113
Décision du conseil constitutionnel
2003-467 DCdu 13/03/2003

Loi pour la sécurité intérieure

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 106
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 104
Disposition déclarée conforme
Article 23
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
n° 2014-1554
du 22/12/2014
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
n°2014-1554
du 22/12/2014
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2014-706 DCdu 18/12/2014

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3