Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 262-24
Code de l'action sociale et des familles
Dans la rédaction du texte suivant
Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
n°2008-1249
du 01/12/2008
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2011-142/145 QPCdu 30/06/2011

Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 51
Loi de finances pour 2009
n° 2008-1425
du 27/12/2008
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2009
n°2008-1425
du 27/12/2008
Article 51
Décision du conseil constitutionnel
2011-142/145 QPCdu 30/06/2011

Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 5211-6, 1° 7ème al. 1ere phrase les mots "et c"
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
n°2015-991
du 07/08/2015
Article 53, 87
Décision du conseil constitutionnel
2017-640 QPCdu 23/06/2017

M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 18
Loi portant réforme des retraites
n° 2010-1330
du 09/11/2010
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2010-1330
du 09/11/2010
Article 18
Décision du conseil constitutionnel
2010-617 DCdu 09/11/2010

Loi portant réforme des retraites

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 3132-29
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du 12/03/2007
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2010-89 QPCdu 21/01/2011

Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 6
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 123 bis, 3 2nd al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2009
n°2009-1674
du 30/12/2009
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2016-614 QPCdu 01/03/2017

M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 12
Disposition déclarée conforme
Article 20
Loi portant réforme des retraites
n° 2010-1330
du 09/11/2010
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2010-1330
du 09/11/2010
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2010-617 DCdu 09/11/2010

Loi portant réforme des retraites

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 786, 1er al. les mots "de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle"
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
n°2011-525
du 17/05/2011
Article 186
Décision du conseil constitutionnel
2019-827 QPCdu 28/02/2020

M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 752-6, Par. I 1° e et par. III seconde phrase les mots " sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, ainsi que sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente " et par. IV
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
n°2018-1021
du 24/11/2018
Article 166
Décision du conseil constitutionnel
2019-830 QPCdu 12/03/2020

Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 1453-4, al. 3
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
n°2017-1718
du 20/12/2017
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2019-831 QPCdu 12/03/2020

M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 8
Disposition déclarée conforme
Article 17, par. III 1ere phrase, le renvoi au b du 1° du F du paragraphe I du même article
Loi de finances pour 2014
n° 2013-1278
du 29/12/2013
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2014
n°2013-1278
du 29/12/2013
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2019-832/833 QPCdu 03/04/2020

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 21
Loi portant réforme des retraites
n° 2010-1330
du 09/11/2010
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2010-1330
du 09/11/2010
Article 21
Décision du conseil constitutionnel
2010-617 DCdu 09/11/2010

Loi portant réforme des retraites

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 612-3, par. I dernier al., les mots « Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que »
Code de l'éducation
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
n°2018-166
du 08/03/2018
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2020-834 QPCdu 03/04/2020

Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 17
Disposition déclarée conforme
Article 150-0 B ter, Par. I dernier al., les mots « dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 32, 33, 34
Décision du conseil constitutionnel
2019-832/833 QPCdu 03/04/2020

M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 28
Loi portant réforme des retraites
n° 2010-1330
du 09/11/2010
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2010-1330
du 09/11/2010
Article 28
Décision du conseil constitutionnel
2010-617 DCdu 09/11/2010

Loi portant réforme des retraites

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 42
Loi de finances pour 1981
n° 80-1094
du 30/12/1980
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 1981
n°80-1094
du 30/12/1980
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
80-126 DCdu 30/12/1980

Loi de finances pour 1981

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 29
Loi portant réforme des retraites
n° 2010-1330
du 09/11/2010
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme des retraites
n°2010-1330
du 09/11/2010
Article 29
Décision du conseil constitutionnel
2010-617 DCdu 09/11/2010

Loi portant réforme des retraites

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 2121-1, le 3°
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
n°2008-789
du 20/08/2008
Article 1
Décision du conseil constitutionnel
2020-835 QPCdu 30/04/2020

M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 336
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Décret portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
n°53-1001
du 05/10/1953
Article annexe
Décision du conseil constitutionnel
2011-202 QPCdu 02/12/2011

Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 145-34, dernier al.
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises
n°2014-626
du 18/06/2014
Article 9 et 11
Décision du conseil constitutionnel
2020-837 QPCdu 07/05/2020

Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 10
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1