Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]
Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]
M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental