Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 2225, les mots « à compter de la fin de leur mission »
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de la prescription en matière civile
n°2008-561
du 17/06/2008
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1061 QPCdu 28/09/2023

Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 361-1
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme
Article 119 bis, 2, al 1er, première phrase, les mots « ou leur siège en France »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2009
n°2009-1674
du 30/12/2009
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2023-1063 QPCdu 06/10/2023

Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 63-5, al. 1er
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la garde à vue
n°2011-392
du 14/04/2011
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2023-1064 QPCdu 06/10/2023

Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 22
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 470-2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme
Article L 542-10-1, 2° al., 3° al., 14° al. les troisième et quatrième phrases
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
n°2016-1015
du 25/07/2016
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1066 QPCdu 27/10/2023

Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 706-30-1, al. 1er, première phrase
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
n°2011-267
du 14/03/2011
Article 98
Décision du conseil constitutionnel
2023-1067 QPCdu 10/11/2023

M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-113
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-53-2
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 768
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme
Article L 553-3
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
n°2005-781
du 13/07/2005
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2005-516 DCdu 07/07/2005

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 3-1, 2eme al
Loi relative à la liberté de communication
86-1067
du 30/09/1986
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
n°2016-1524
du 14/11/2016
Article 6 1°
Décision du conseil constitutionnel
2016-738 DCdu 10/11/2016

Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 59-1
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 28
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 142-6-1
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 56
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 50
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-79-2
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 78 et 81
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-79-2
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 78 et 81
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 769
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
n°2008-174
du 25/02/2008
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2008-562 DCdu 21/02/2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 31
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 803-5, al. 4 et 5
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 88
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 212-8
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 130
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 126
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3