Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 380-16, 1er et 3e al.
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2023-1069/1070 QPCdu 24/11/2023

M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 380-17, première phrase, les mots « est composée d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel, pour le président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d’appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises et, pour les assesseurs, parmi les conseillers et les juges de ce ressort »
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2023-1069/1070 QPCdu 24/11/2023

M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 380-19, 1°, 3° et 4°
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2023-1069/1070 QPCdu 24/11/2023

M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 59-1
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 28
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 142-6-1
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 56
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 50
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-79-2
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 78 et 81
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-79-2
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 78 et 81
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 803-5, al. 4 et 5
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 88
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 212-8
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 130
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 126
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n° 2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 63-3
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 230-34-1
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 70
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 131-8, al. 1er, seconde phrase
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 100
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 26, par. I, deux premiers al. et par. III
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n° 2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 107
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 27, trois derniers al.
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n° 2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 27
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 107
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 123-4
Code de l'organisation judiciaire
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 116
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 123-5
Code de l'organisation judiciaire
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 116
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 803-9
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 116
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 44
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n° 2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 47, par. III
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n° 2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 130
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3