Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]

M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]

Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes]

M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]

M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur]

Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]

Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]

Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

M. Jamal L. [Conditions de délivrance de la carte de résident permanent]

M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation]

Mme Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant mineur auteur d’un dommage]

M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]

M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]

M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]

M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]

M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]

Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de poussières]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts]

M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]

Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées]

Mme Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]

M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]

Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci]

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]

Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]

M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]

M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics]

Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]

Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]

Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]

Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]

M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]

Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur