Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-9, 2nd al. dernière phrase
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
n°2011-1906
du 21/12/2011
Article 18 et 19
Décision du conseil constitutionnel
2023-1081 QPCdu 15/03/2024

Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-26, par. I al. 1er, les mots « une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 86
Décision du conseil constitutionnel
2023-1078 QPCdu 08/02/2024

Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-41, par. II al. 1er, le mots « La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 86
Décision du conseil constitutionnel
2023-1078 QPCdu 08/02/2024

Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 3141-5, 5°
Code du travail
du 18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du 08/08/2016
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-1079 QPCdu 08/02/2024

Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 14, par. II
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
2024-42
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 63
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 732-4, al. 1er, les mots « d’un an » et al. 2nd, première phrase, le mot "deux"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 155
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 732-5, al. 1er, les mots « d’un an »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 155
Disposition déclarée conforme
Article L 123-1, le reste de l'article (excepté le deuxième alinéa du 1 ° et le 2 ° de l'article 1er de la loi 2024-42)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 14, par. I, par. III, le reste du par. IV (excepté al.1er, dernière phrase, les mots « de plein droit ») et par. V
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
2024-42
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 631-2, al. 6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 631-3, al. 1er, les mots « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7 » et al. 9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 611-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 134
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 412-7, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 178
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 551-15, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 66
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 551-16, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 66
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 131-5, al. 1er, les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 70
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 247
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 131-7, al. 1er, les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 70
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 247
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 922-3, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 72
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 342-6, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 76
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 743-7, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 76
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 342-5, al. 2, les mots « ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 265
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3326-1, al. 1er, seconde phrase
Code du travail
du 18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du 12/03/2007
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1077 QPCdu 24/01/2024

Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2223-18-1-1, par. I et III
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
n°2022-217
du 21/02/2022
Article 237
Décision du conseil constitutionnel
2023-1075 QPCdu 18/01/2024

Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 30
Loi de finances pour 2024
2023-1322
du 29/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1613 bis, par. II, dernier al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 32
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 115-6, al. 2
Code du cinéma et de l'image animée
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 57
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 128, les mots « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts » et les mots « ou indirectement s’agissant des entreprises liées »
Loi de finances pour 2020
2019-1479
du 30/12/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 67
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 68
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-2, les mots « d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l’article L. 425-4 »
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article  130, par. IV, A 10e
Loi de finances pour 2022
2021-1900
du 30/12/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 111
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 85
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1383-0 B, par. I, A, al. 1, les mots « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 143
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1383-0 B bis, par. I, A, al. 1, les mots « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 143
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 176
Loi de finances pour 2024
2023-1322
du 29/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 176
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 99
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 336-5, par. II, al. 3
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 225
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 129
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 322-5, al. 2
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 69
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 71
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 69
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
2023-1250
du 26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 225-1-1, 7° bis, les mots « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 34, par. I
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
2023-1250
du 26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 6316-1, al. 3
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 65
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 59
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 105
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
2023-1250
du 26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 105
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 5411-6
Code du travail
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour le plein emploi
n°2023-1196
du 18/12/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-858 DCdu 14/12/2023

Loi pour le plein emploi

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 35
Disposition déclarée conforme
Article 10, al. 1er
Ordonnance relative à la discipline des notaires
45-1418
du 28/06/1945
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance prise en application de la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice
n°2019-964
du 18/09/2019
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
2023-1074 QPCdu 08/12/2023

M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article LO 141, al. 1er, les mots « conseiller départemental »
Code électoral
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
n°2014-125
du 14/02/2014
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-1073 QPCdu 01/12/2023

M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 10
Disposition déclarée conforme
Article 103, première phrase
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant institution d'un code de procédure pénale
n°57-1426
du 31/12/1957
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-1072 QPCdu 01/12/2023

M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 108
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant institution d'un code de procédure pénale
n°57-1426
du 31/12/1957
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-1072 QPCdu 01/12/2023

M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 380-16, 1er et 3e al.
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2023-1069/1070 QPCdu 24/11/2023

M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 380-17, première phrase, les mots « est composée d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel, pour le président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d’appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises et, pour les assesseurs, parmi les conseillers et les juges de ce ressort »
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2023-1069/1070 QPCdu 24/11/2023

M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 380-19, 1°, 3° et 4°
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2023-1069/1070 QPCdu 24/11/2023

M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 59-1
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 28
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 142-6-1
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 56
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 50
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-79-2
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 78 et 81
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-79-2
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 78 et 81
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 803-5, al. 4 et 5
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 88
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 212-8
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 130
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 126
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 63-3
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 230-34-1
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 70
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 131-8, al. 1er, seconde phrase
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 100
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 26, par. I, deux premiers al. et par. III
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 107
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 27, trois derniers al.
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 27
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 107
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 123-4
Code de l'organisation judiciaire
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 116
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 123-5
Code de l'organisation judiciaire
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 116
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 803-9
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 116
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 44
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 47, par. III
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 130
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 212-4
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 130
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 16, par. II, premier et dernier al.
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
2019-222
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 141
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 706-30-1, al. 1er, première phrase
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
n°2011-267
du 14/03/2011
Article 98
Décision du conseil constitutionnel
2023-1067 QPCdu 10/11/2023

M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 542-10-1, 2° al., 3° al., 14° al. les troisième et quatrième phrases
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
n°2016-1015
du 25/07/2016
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1066 QPCdu 27/10/2023

Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 119 bis, 2, al 1er, première phrase, les mots « ou leur siège en France »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2009
n°2009-1674
du 30/12/2009
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2023-1063 QPCdu 06/10/2023

Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 63-5, al. 1er
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la garde à vue
n°2011-392
du 14/04/2011
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2023-1064 QPCdu 06/10/2023

Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 24
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 22
Disposition déclarée conforme
Article 2225, les mots « à compter de la fin de leur mission »
Code civil
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant réforme de la prescription en matière civile
n°2008-561
du 17/06/2008
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1061 QPCdu 28/09/2023

Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 600-8, al. 2
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
n°2013-638
du 18/07/2013
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2023-1060 QPCdu 14/09/2023

Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 272-1, al. 1er
Code de la sécurité intérieure
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
n°2021-1520
du 25/11/2021
Article 20
Décision du conseil constitutionnel
2023-1059 QPCdu 14/09/2023

M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 8
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 226-4, dernier al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 53
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 49
Disposition déclarée conforme
Article 315-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 412-1, al. 1, 2nde phrase, les mots « ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique »
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 226-4, al. 1er, les mots « de trois ans » et le montant « 45 000 euros »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 226-4-2-1
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 43
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 38, al. 1er, les mots « ou dans un local à usage d'habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice »
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
2007-290
du 05/03/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 38, al. 3, 1e phrase, les mots « après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant »
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
2007-290
du 05/03/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 38, al. 4, 2e phrase
Loi instituant droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
2007-290
du 05/03/2007
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 8, par. I 1°
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
2023-668
du 27/07/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 29, al. 9
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
2018-1021
du 24/11/2018
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 24, par. I, al. 1er, les mots « six semaines »
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
89-462
du 06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 24, par. I, 1°
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
89-462
du 06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 24, par. III, 1e phrase
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
89-462
du 06/07/1989
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 412-4, 1e phrase, la première occurrence du mot « un », et les mots « un an »
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 412-3,  dernier al.
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
n°2023-668
du 27/07/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-853 DCdu 26/07/2023

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 222-23-1, al. 1er
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
n°2021-478
du 21/04/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1058 QPCdu 21/07/2023

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 222-23-3, la référence « 222-23-1 »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
n°2021-478
du 21/04/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1058 QPCdu 21/07/2023

M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 29
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article unique
Loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
2023-649
du 21/07/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
n°2023-649
du 21/07/2023
Article unique
Décision du conseil constitutionnel
2023-852 DCdu 20/07/2023

Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 181, al. 8, les mots « s’il n’a pas comparu devant celle-ci »
Code de procédure pénale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 6 et 9
Décision du conseil constitutionnel
2023-1056 QPCdu 07/07/2023

M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 13
Disposition déclarée conforme
Article 1er
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
2023-491
du 22/06/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
n°2023-491
du 22/06/2023
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-851 DCdu 21/06/2023

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 7, par. II et VI
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
2023-491
du 22/06/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
n°2023-491
du 22/06/2023
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2023-851 DCdu 21/06/2023

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 34
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 8, par. II
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
2023-491
du 22/06/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
n°2023-491
du 22/06/2023
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-851 DCdu 21/06/2023

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 45
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 9, par. I, 2e et 3e al.
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
2023-491
du 22/06/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
n°2023-491
du 22/06/2023
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2023-851 DCdu 21/06/2023

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 52 et 57
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 12
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
2023-491
du 22/06/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
n°2023-491
du 22/06/2023
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
2023-851 DCdu 21/06/2023

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 65
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 13, par. I
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
2023-491
du 22/06/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
n°2023-491
du 22/06/2023
Article 13
Décision du conseil constitutionnel
2023-851 DCdu 21/06/2023

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 14
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
2023-491
du 22/06/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
n°2023-491
du 22/06/2023
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2023-851 DCdu 21/06/2023

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 84
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 15
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
2023-491
du 22/06/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
n°2023-491
du 22/06/2023
Article 15
Décision du conseil constitutionnel
2023-851 DCdu 21/06/2023

Loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 96
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2