Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article 9
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
n° 2022-1598
du 21/12/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
n°2022-1598
du 21/12/2022
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2024-1103 QPCdu 19/09/2024

Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 425-2, 2° et 3°
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-4, al. 2
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-5
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-6
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-7, premier et dernier al.
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-8, al. 1
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-12
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 46
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-15
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 1111-17, par. III
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
n°2021-1520
du 25/11/2021
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2024-1101 QPCdu 12/09/2024

Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 480-7, al. 1er, seconde phrase
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 141
Décision du conseil constitutionnel
2024-1099 QPCdu 10/07/2024

M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 131-21, dernier al., première phrase, les mots « et de tout occupant de son chef »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
n°2024-582
du 24/06/2024
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2024-869 DCdu 20/06/2024

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9
Disposition déclarée conforme
Article 131-21, dernier al., seconde phrase, les mots « N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
n°2024-582
du 24/06/2024
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2024-869 DCdu 20/06/2024

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 815-24-1, première phrase, les mots « du concubin » et seconde phrase le mot « concubins »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
n°2008-1330
du 17/12/2008
Article 73
Décision du conseil constitutionnel
2024-1095 QPCdu 06/06/2024

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 36, par. I al. 7
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
n° 2021-1382
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 111
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 107
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 64, par. I 1e phrase
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 64
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 125
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 124
Disposition déclarée conforme
Article 10, par. I al. 2
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
n° 2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 10-1, par. V al. 1 et par. III dernier al.
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
n° 2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 6-2-2, par. I et II
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
n° 2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 5, par. III A et B
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 52
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 312-10, trois derniers al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 68
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 136, al. 3
Code des postes et des communications électroniques
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 86
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 40, par. I al. 2
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 97
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 41, par. I A les mots « définie à l'article 40 »
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 41
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 97
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 36, par. I al. 6 première phrase les mots « notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) »
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
n° 2021-1382
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 111
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 592-1, sept derniers al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 592-13-1, deux derniers al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 592-14, al. 1 deux dernières phrases
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 592-14-2, par. II seconde phrase
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 592-28-3, al. 1 première phrase et al. 2 seconde phrase
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 16, par. I al. 3
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 65-3, al. 2, le renvoi à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
du 29/07/1881
Dans la rédaction du texte suivant
Loi confortant le respect des principes de la République
n°2021-1109
du 24/08/2021
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2024-1088 QPCdu 17/05/2024

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28 et 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 26
Disposition déclarée conforme
Article 397-6, al. 2nd
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi confortant le respect des principes de la République
n°2021-1109
du 24/08/2021
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2024-1088 QPCdu 17/05/2024

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-9, 2nd al. dernière phrase
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
n°2011-1906
du 21/12/2011
Article 18 et 19
Décision du conseil constitutionnel
2023-1081 QPCdu 15/03/2024

Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-26, par. I al. 1er, les mots « une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 86
Décision du conseil constitutionnel
2023-1078 QPCdu 08/02/2024

Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-41, par. II al. 1er, le mots « La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 86
Décision du conseil constitutionnel
2023-1078 QPCdu 08/02/2024

Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 3141-5, 5°
Code du travail
du 18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du 08/08/2016
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-1079 QPCdu 08/02/2024

Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 14, par. II
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n° 2024-42
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 63
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 732-4, al. 1er, les mots « d’un an » et al. 2nd, première phrase, le mot "deux"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 155
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 732-5, al. 1er, les mots « d’un an »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 155
Disposition déclarée conforme
Article L 123-1, le reste de l'article (excepté le deuxième alinéa du 1 ° et le 2 ° de l'article 1er de la loi 2024-42)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 14, par. I, par. III, le reste du par. IV (excepté al.1er, dernière phrase, les mots « de plein droit ») et par. V
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n° 2024-42
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 631-2, al. 6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 631-3, al. 1er, les mots « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7 » et al. 9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 611-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 134
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 412-7, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 178
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 551-15, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 66
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 551-16, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 66
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 131-5, al. 1er, les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 70
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 247
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 131-7, al. 1er, les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 70
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 247
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 922-3, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 72
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 342-6, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 76
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 743-7, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 76
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 342-5, al. 2, les mots « ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 265
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3326-1, al. 1er, seconde phrase
Code du travail
du 18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du 12/03/2007
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1077 QPCdu 24/01/2024

Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2223-18-1-1, par. I et III
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
n°2022-217
du 21/02/2022
Article 237
Décision du conseil constitutionnel
2023-1075 QPCdu 18/01/2024

Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 30
Loi de finances pour 2024
n° 2023-1322
du 29/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1613 bis, par. II, dernier al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 32
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 115-6, al. 2
Code du cinéma et de l'image animée
du 29/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 57
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 128, les mots « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts » et les mots « ou indirectement s’agissant des entreprises liées »
Loi de finances pour 2020
n° 2019-1479
du 30/12/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 67
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 68
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-2, les mots « d’une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l’article L. 425-4 »
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 75
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article  130, par. IV, A 10e
Loi de finances pour 2022
n° 2021-1900
du 30/12/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 111
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 85
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1383-0 B, par. I, A, al. 1, les mots « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 143
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1383-0 B bis, par. I, A, al. 1, les mots « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 143
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 176
Loi de finances pour 2024
n° 2023-1322
du 29/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 176
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 99
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 336-5, par. II, al. 3
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 225
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 129
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 322-5, al. 2
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 69
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 71
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 69
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n° 2023-1250
du 26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 225-1-1, 7° bis, les mots « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 34, par. I
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n° 2023-1250
du 26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 34
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 6316-1, al. 3
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 65
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 59
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 105
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n° 2023-1250
du 26/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
n°2023-1250
du 26/12/2023
Article 105
Décision du conseil constitutionnel
2023-860 DCdu 21/12/2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 5411-6
Code du travail
du 18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour le plein emploi
n°2023-1196
du 18/12/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-858 DCdu 14/12/2023

Loi pour le plein emploi

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 40
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 35
Disposition déclarée conforme
Article 10, al. 1er
Ordonnance relative à la discipline des notaires
n° 45-1418
du 28/06/1945
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance prise en application de la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice
n°2019-964
du 18/09/2019
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
2023-1074 QPCdu 08/12/2023

M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article LO 141, al. 1er, les mots « conseiller départemental »
Code électoral
Dans la rédaction du texte suivant
Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
n°2014-125
du 14/02/2014
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-1073 QPCdu 01/12/2023

M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 10
Disposition déclarée conforme
Article 103, première phrase
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant institution d'un code de procédure pénale
n°57-1426
du 31/12/1957
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-1072 QPCdu 01/12/2023

M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 108
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant institution d'un code de procédure pénale
n°57-1426
du 31/12/1957
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-1072 QPCdu 01/12/2023

M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 380-16, 1er et 3e al.
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2023-1069/1070 QPCdu 24/11/2023

M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 380-17, première phrase, les mots « est composée d’un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel, pour le président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d’appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d’assises et, pour les assesseurs, parmi les conseillers et les juges de ce ressort »
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2023-1069/1070 QPCdu 24/11/2023

M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 380-19, 1°, 3° et 4°
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
n°2021-1729
du 22/12/2021
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2023-1069/1070 QPCdu 24/11/2023

M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 25
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 59-1
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 28
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 142-6-1
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 56
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 50
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-79-2
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 78 et 81
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 706-79-2
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 78 et 81
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 803-5, al. 4 et 5
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 91
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 88
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 212-8
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 130
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 126
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n° 2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 63-3
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 230-34-1
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 70
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 131-8, al. 1er, seconde phrase
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 24
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 100
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 26, par. I, deux premiers al. et par. III
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n° 2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 26
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 107
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 27, trois derniers al.
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n° 2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 27
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 107
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 123-4
Code de l'organisation judiciaire
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 116
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 123-5
Code de l'organisation judiciaire
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 116
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 803-9
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 116
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 44
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n° 2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 47, par. III
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n° 2023-1059
du 20/11/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 130
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 212-4
Code des procédures civiles d'exécution
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 47
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 130
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 16, par. II, premier et dernier al.
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
n° 2019-222
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
n°2023-1059
du 20/11/2023
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2023-855 DCdu 16/11/2023

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 141
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 706-30-1, al. 1er, première phrase
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
n°2011-267
du 14/03/2011
Article 98
Décision du conseil constitutionnel
2023-1067 QPCdu 10/11/2023

M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er