Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 411-2-1, al. 2nd
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'industrie verte
n°2023-973
du 23/10/2023
Article 19
Décision du conseil constitutionnel
2024-1126 QPCdu 05/03/2025

Association Préservons la forêt des Colettes et autres [Reconnaissance par décret du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour la délivrance d’une dérogation aux mesures de protection des espèces et des habitats naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 60-1, 1°
Code des douanes
du 21/01/1995
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
n°2023-610
du 18/07/2023
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2024-1124 QPCdu 28/02/2025

M. Bekim H. [Droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 162-1-7-1, al. 3
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
n°2025-199
du 28/02/2025
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2025-875 DCdu 28/02/2025

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 30
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 26 et 27
Disposition déclarée conforme
Article 2
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
n° 2025-199
du 28/02/2025
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
n°2025-199
du 28/02/2025
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2025-875 DCdu 28/02/2025

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 136-1-1, par. II 7°
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
n°2025-199
du 28/02/2025
Article 22
Décision du conseil constitutionnel
2025-875 DCdu 28/02/2025

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 97
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
n° 2025-199
du 28/02/2025
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
n°2025-199
du 28/02/2025
Article 97
Décision du conseil constitutionnel
2025-875 DCdu 28/02/2025

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 8
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 145-4-1, al. 1, seconde phrase
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant partie législative du code pénitentiaire
n°2022-478
du 30/03/2022
Article 6
Décision du conseil constitutionnel
2024-1122 QPCdu 14/02/2025

M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 413-10, par. II, première phrase, les mots « dans les établissements itinérants »
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
n°2021-1539
du 30/11/2021
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2024-1121 QPCdu 14/02/2025

Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 413-11
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
n°2021-1539
du 30/11/2021
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2024-1121 QPCdu 14/02/2025

Association One voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de divertissement]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 30, al. 1, les mots « des fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient qu'elles remplissent une mission » et les mots « pour contribuer au financement d'études et de travaux pour »
Loi de finances pour 2024
n° 2023-1322
du 29/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 336-11, dernier al.
Code de l'énergie
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 421-62, al. 2 à 4
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 27
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 44
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 293 B, par. I al. 2
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 32
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 54
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 15,  par. II, les mots « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 »
Loi de finances pour 2021
n° 2020-1721
du 29/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 60
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 199 terdecies-0 C, 1 a al. 1er, l'année « 2027 »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 106
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 149,  par. VIII al. 2
Loi de finances pour 2017
n° 2016-1917
du 29/12/2016
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 16,  par. V B, C et D 1 al. 7 2nde phrase les mots « encaissé l'année précédente »
Loi de finances pour 2020
n° 2019-1479
du 28/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 16,  par. V B, C et D 1 al. 7 première phrase les mots « précédente »
Loi de finances pour 2020
n° 2019-1479
du 28/12/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 8, par. IV C dernier al.
Loi de finances pour 2021
n° 2020-1721
du 29/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 55, par. XXIV, A, dernier al.
Loi de finances pour 2023
n° 2022-1726
du 30/12/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 55, par. XXV, A, avant-dernier al.
Loi de finances pour 2023
n° 2022-1726
du 30/12/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 109
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 83
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 135
Loi de finances pour 2025
n° 2025-127
du 14/02/2025
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 135
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 88
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 186, par. I
Loi de finances pour 2025
n° 2025-127
du 14/02/2025
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2025
n°2025-127
du 14/02/2025
Article 186
Décision du conseil constitutionnel
2025-874 DCdu 13/02/2025

Loi de finances pour 2025

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 107
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 92, par. II, la référence "III"
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
n° 2016-1547
du 18/11/2016
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
n°2016-1547
du 18/11/2016
Article 92
Décision du conseil constitutionnel
2024-1123 QPCdu 06/02/2025

Syndicat Confédération générale du travail et autre [Conditions d’entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de discrimination]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 413-4, al. 1er
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
n°2000-916
du 19/09/2000
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2024-1117/1118 QPCdu 17/01/2025

M. Andrei I. et autre [Incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 154 quinquies, par. II al. 2, les mots « à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2018
n°2017-1837
du 30/12/2017
Article 67
Décision du conseil constitutionnel
2024-1115 QPCdu 13/12/2024

M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 154 quinquies, par. II al. 3 les mots « de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150 0 D »
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2018
n°2017-1837
du 30/12/2017
Article 67
Décision du conseil constitutionnel
2024-1115 QPCdu 13/12/2024

M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 2-6, al. 3
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
n°2024-420
du 10/05/2024
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2024-1113 QPCdu 22/11/2024

Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 421-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
n°2014-1345
du 06/11/2014
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2024-1112 QPCdu 22/11/2024

Consorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 216-13, al. 3, les mots « après audition de la personne intéressée »
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
n°2021-1104
du 22/08/2021
Article 284
Décision du conseil constitutionnel
2024-1111 QPCdu 15/11/2024

Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 10
Disposition déclarée conforme
Article L 372-1, al. 1er, première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
n° 2023-54
du 02/02/2023
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2024-1109 QPCdu 18/10/2024

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 37
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 424-3-1, par. I, les mots « ou se conformant à l’article L. 372-1 »
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
n° 2023-54
du 02/02/2023
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2024-1109 QPCdu 18/10/2024

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 42
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 428-21, dernier alinéa, avant-dernière phrase
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
n° 2023-54
du 02/02/2023
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2024-1109 QPCdu 18/10/2024

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 55
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 171-1, par. I 2°, les mots « notamment aux enclos »
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
n° 2023-54
du 02/02/2023
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2024-1109 QPCdu 18/10/2024

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 48
Disposition déclarée conforme
Article L 4135-28, al. 2, les mots « au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
n°2000-647
du 10/07/2000
Article 10
Décision du conseil constitutionnel
2024-1107 QPCdu 11/10/2024

M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 13
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2123-34, al. 2, les mots « poursuites pénales »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
n°2019-1461
du 27/12/2019
Article 104
Décision du conseil constitutionnel
2024-1106 QPCdu 11/10/2024

Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 9
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
n° 2022-1598
du 21/12/2022
Dans la rédaction du texte suivant
Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
n°2022-1598
du 21/12/2022
Article 9
Décision du conseil constitutionnel
2024-1103 QPCdu 19/09/2024

Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 1111-17, par. III
Code de la santé publique
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
n°2021-1520
du 25/11/2021
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2024-1101 QPCdu 12/09/2024

Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 18
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 425-2, 2° et 3°
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2020
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-4, al. 2
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2020
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 20
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-5
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2020
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-6
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2020
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-7, premier et dernier al.
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2020
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-8, al. 1
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2020
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 39
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-12
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2020
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 46
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 425-15
Code des impositions sur les biens et les services
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2020
Article 100
Décision du conseil constitutionnel
2024-1102 QPCdu 12/09/2024

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 27
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article L 480-7, al. 1er, seconde phrase
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 141
Décision du conseil constitutionnel
2024-1099 QPCdu 10/07/2024

M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 131-21, dernier al., première phrase, les mots « et de tout occupant de son chef »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
n°2024-582
du 24/06/2024
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2024-869 DCdu 20/06/2024

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9
Disposition déclarée conforme
Article 131-21, dernier al., seconde phrase, les mots « N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
n°2024-582
du 24/06/2024
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2024-869 DCdu 20/06/2024

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 815-24-1, première phrase, les mots « du concubin » et seconde phrase le mot « concubins »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
n°2008-1330
du 17/12/2008
Article 73
Décision du conseil constitutionnel
2024-1095 QPCdu 06/06/2024

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 592-1, sept derniers al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 592-13-1, deux derniers al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 592-14, al. 1 deux dernières phrases
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 592-14-2, par. II seconde phrase
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 592-28-3, al. 1 première phrase et al. 2 seconde phrase
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 16, par. I al. 3
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 36, par. I al. 7
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
n° 2021-1382
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 111
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 107
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 64, par. I 1e phrase
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 64
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 125
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 124
Disposition déclarée conforme
Article 10, par. I al. 2
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
n° 2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 10-1, par. V al. 1 et par. III dernier al.
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
n° 2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 6-2-2, par. I et II
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
n° 2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 5, par. III A et B
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 52
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 312-10, trois derniers al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 68
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 136, al. 3
Code des postes et des communications électroniques
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 86
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 40, par. I al. 2
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 97
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 41, par. I A les mots « définie à l'article 40 »
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 41
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 97
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 36, par. I al. 6 première phrase les mots « notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) »
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
n° 2021-1382
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 111
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 65-3, al. 2, le renvoi à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
du 29/07/1881
Dans la rédaction du texte suivant
Loi confortant le respect des principes de la République
n°2021-1109
du 24/08/2021
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2024-1088 QPCdu 17/05/2024

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28 et 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 26
Disposition déclarée conforme
Article 397-6, al. 2nd
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi confortant le respect des principes de la République
n°2021-1109
du 24/08/2021
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2024-1088 QPCdu 17/05/2024

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 223-15-3, par. I al. 1er
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
n°2024-420
du 10/05/2024
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2024-865 DCdu 07/05/2024

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 2
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 9
Disposition déclarée conforme
Article 223-1-2
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
n°2024-420
du 10/05/2024
Article 12
Décision du conseil constitutionnel
2024-865 DCdu 07/05/2024

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 2
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 29
Disposition déclarée conforme
Article L 441-17, al. 1 deuxième phrase
Code de commerce
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
n°2021-1357
du 18/10/2021
Article 7
Décision du conseil constitutionnel
2024-1087 QPCdu 30/04/2024

Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 48, par. I A 6°, les mots « rattachés à un établissement public de santé mentionné à l’article L. 6111-3 du code de la santé publique »
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
n° 2020-1576
du 14/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2022
n°2022-1157
du 16/08/2022
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2023-1084 QPCdu 21/03/2024

Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 48, par. I A 7°, les mots « relevant d’un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière »
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
n° 2020-1576
du 14/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2022
n°2022-1157
du 16/08/2022
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2023-1084 QPCdu 21/03/2024

Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 48, par. I B al. 1, les mots « les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social »
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
n° 2020-1576
du 14/12/2020
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2022
n°2022-1157
du 16/08/2022
Article 44
Décision du conseil constitutionnel
2023-1084 QPCdu 21/03/2024

Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-9, 2nd al. dernière phrase
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
n°2011-1906
du 21/12/2011
Article 18 et 19
Décision du conseil constitutionnel
2023-1081 QPCdu 15/03/2024

Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-26, par. I al. 1er, les mots « une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 86
Décision du conseil constitutionnel
2023-1078 QPCdu 08/02/2024

Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-41, par. II al. 1er, le mots « La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 86
Décision du conseil constitutionnel
2023-1078 QPCdu 08/02/2024

Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 3141-5, 5°
Code du travail
du 18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du 08/08/2016
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-1079 QPCdu 08/02/2024

Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 14, par. II
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n° 2024-42
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 63
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 732-4, al. 1er, les mots « d’un an » et al. 2nd, première phrase, le mot "deux"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 155
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 732-5, al. 1er, les mots « d’un an »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 157
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 155
Disposition déclarée conforme
Article L 123-1, le reste de l'article (excepté le deuxième alinéa du 1 ° et le 2 ° de l'article 1er de la loi 2024-42)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 9
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 14, par. I, par. III, le reste du par. IV (excepté al.1er, dernière phrase, les mots « de plein droit ») et par. V
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n° 2024-42
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 631-2, al. 6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 631-3, al. 1er, les mots « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7 » et al. 9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 35
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 121
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 611-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 37
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 134
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 412-7, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 178
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 551-15, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 66
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 551-16, al. 1er
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 66
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 221
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 131-5, al. 1er, les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 70
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 247
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 131-7, al. 1er, les mots « ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 70
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 247
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 922-3, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 72
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 342-6, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 76
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 743-7, al. 2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 76
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 256
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 342-5, al. 2, les mots « ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 77
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 265
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 3326-1, al. 1er, seconde phrase
Code du travail
du 18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Ordonnance relative au code du travail
n°2007-329
du 12/03/2007
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2023-1077 QPCdu 24/01/2024

Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 11
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2223-18-1-1, par. I et III
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
n°2022-217
du 21/02/2022
Article 237
Décision du conseil constitutionnel
2023-1075 QPCdu 18/01/2024

Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article 30
Loi de finances pour 2024
n° 2023-1322
du 29/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 30
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 1613 bis, par. II, dernier al.
Code général des impôts
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances pour 2024
n°2023-1322
du 29/12/2023
Article 32
Décision du conseil constitutionnel
2023-862 DCdu 28/12/2023

Loi de finances pour 2024

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 50
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2