Décisions - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]

Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]

M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]

Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]

Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]

M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]

Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]

M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]

Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]

M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]

Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]

Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]

M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale]

M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]

Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]

M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs]

Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]

M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal]

Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]

M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]

M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]