Décision
Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019
M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019
M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019
Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019
M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019
Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019
M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019
Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019
M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019
M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018
Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018
M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018
Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018
Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018
Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018
Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018
M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018
M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018
M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018
Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018
Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018
M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018
M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
Conformité
Décision
Décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018
Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018
Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018
M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
Conformité