Décisions - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal]

M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]

M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français]

Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés]

M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]

Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration]

Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]

Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]

Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier]

M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue]

Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique]

Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]

Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]

Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise]

Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral]

M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]

Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats]

Section française de l'Observatoire international des prisons [Restrictions des communications des personnes détenues]

M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ]

M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]

Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente]

Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]

Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger]

Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux]

Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés]