Décisions - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]

Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]

Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation]

M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel]

M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]

M. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]

Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]

M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]

M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]

Mme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]

Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal]

M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]

M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français]

Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés]

M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]

Comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration]

Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]

Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]

Mme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier]

M. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue]

Société Tel and Com [Sanction de la nullité d'un licenciement économique]

Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]

Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]