Décisions - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]

Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]

Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]

Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]

Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]

M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]

Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse]

M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]

Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]

M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]

Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]

M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]

M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]

Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]

M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]

Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]

M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]

Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]

Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]

M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]

Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]

M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]

Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]

M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]

Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]