Question prioritaire de constitutionnalité

La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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Affaire n°2023-1085 QPC

  • Conseil constitutionnel

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Affaire n°2023-1085 QPC

Affaire n°2023-1086 QPC

  • Conseil constitutionnel

  • Audience publique

Affaire n°2023-1086 QPC

La QPC en chiffres

0 QPC jugées depuis 2010 par le Conseil constitutionnel

0 QPC jugées par an par le Conseil constitutionnel

0 % de décisions de conformité (dont 11,3 % avec réserve)

0 % des renvois issus du Conseil d'État

0 % des renvois issus de la Cour de cassation