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Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Aucune audience prévue à ce jour
Affaire n° Disposition Trier par ordre décroissant Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2020-856 QPC
Loi de finances de 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 100 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

24.06.2020

Cour de cassation

17.07.2020 à 12h00
2020-854 QPC
Loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2012
Article 36

11.06.2020

Conseil d'État

26.06.2020 à 12h00
2020-855 QPC
Code général des collectivités territoriales
Article L 2333-87-5

11.06.2020

Conseil d'État

26.06.2020 à 12h00
2020-853 QPC
Code de l'urbanisme
Article L. 480-14 dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l'environnement

02.06.2020

Conseil d'État

15.06.2020 à 12h00