Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Aucune audience prévue à ce jour
Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2020-844 QPC
Code de la santé publique
Article L. 3222-5-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

06.03.2020

Cour de cassation

02.04.2020 à 18h00
Vidéo de la séance
02.06.2020 à 15h00
18.06.2020 à 16h
2020-845 QPC
Code pénal
Articles 321-1 et 421-2-5

25.03.2020

Cour de cassation

23.04.2020 à 12h00
Vidéo de la séance
02.06.2020 à 15h00
18.06.2020 à 16h
2020-846 QPC
Code de la santé publique
4ème alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19

14.05.2020

Cour de cassation

28.05.2020 à 12h00
2020-847 QPC
Code de la santé publique
4ème alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19

14.05.2020

Cour de cassation

28.05.2020 à 12h00
2020-848 QPC
Code de la santé publique
4ème alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19

14.05.2020

Cour de cassation

28.05.2020 à 12h00
2020-849 QPC
Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
I, III et IV de l'article 19

26.05.2020

Conseil d'État

03.06.2020 à 12h00
2020-850 QPC
Code électoral
Article L. 262

26.05.2020

Conseil d'État

03.06.2020 à 12h00
2020-851 QPC
Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 11 I 2 °)

27.05.2020

Cour de cassation

05.06.2020 à 12h00
2020-852 QPC
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 11.I.2.d

27.05.2020

Cour de cassation

05.06.2020 à 12h00
2020-853 QPC
Code de l'urbanisme
Article L. 480-14 dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national sur l'environnement

02.06.2020

Conseil d'État

15.06.2020 à 12h00