Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Référendum d'initiative partagée

L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

Affaire n° Trier par ordre croissant Texte déféré Auteur de la transmission Date de la saisine
2019-1 RIP
Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

Président de l'Assemblée nationale

10.04.19