Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Affaire n° Disposition Trier par ordre décroissant Auteur de la saisine Date de la saisine
2019-778 DC
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Au moins 60 députés

Au moins 60 députés

Au moins 60 sénateurs

Au moins 60 sénateurs

21.02.19
2019-779 DC
Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Premier ministre

22.02.19
2019-780 DC
Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Au moins 60 députés

Au moins 60 sénateurs

Président de la République

13.03.19