Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
| Affaire n° | Disposition | Auteur de la saisine | Date de la saisine Trier par ordre décroissant |
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2019-778 DC
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Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Au moins 60 députés Au moins 60 députés Au moins 60 sénateurs Au moins 60 sénateurs |
21.02.19
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2019-779 DC
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Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
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Premier ministre |
22.02.19
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2019-780 DC
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Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
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Au moins 60 députés Au moins 60 sénateurs Président de la République |
13.03.19
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