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Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Affaire n° Disposition Auteur de la saisine Date de la saisine Trier par ordre décroissant
2021-814 DC
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Président de l'Assemblée nationale

02.03.2021