Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
| Affaire n° | Disposition | Auteur de la saisine | Date de la saisine Trier par ordre décroissant |
|---|---|---|---|
2019-782 DC
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Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois
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Président du Sénat |
10.05.2019
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