Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
| Affaire n° | Disposition | Auteur de la saisine | Date de la saisine Trier par ordre décroissant |
|---|---|---|---|
2021-814 DC
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Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
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Président de l'Assemblée nationale |
02.03.2021 |