Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
Affaire n° | Disposition | Auteur de la saisine | Date de la saisine | Date de clôture de l'instruction Trier par ordre décroissant | Date de lecture de la décision |
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2024-864 DC
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Loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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20.03.2024 |