Affaires en instance
Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger
Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées
Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
| Affaire n° Trier par ordre décroissant | Disposition | Auteur de la saisine | Date de la saisine | Date de clôture de l'instruction | Date de lecture de la décision |
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2024-865 DC
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Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
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15.04.2024 15.04.2024 |
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2024-866 DC
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Loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
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17.04.2024 |
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2024-867 DC
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Loi organique modifiant la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
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17.04.2024 |
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2024-868 DC
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Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
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18.04.2024 |